Contrat d'utilisation

1. Nos Services

• Notre site.AllSurplus, GovDeals et Liquidation.com sont nos sites web de marché et constituent ensemble notre Site. Notre Site permet aux Utilisateurs d'offrir, de vendre, d'enchérir et d'acheter à peu près n'importe quel Actif dans une variété de formats tarifaires dans le monde entier. Notre Site est un élément essentiel des Services que nous fournissons.
• Orientation.Dans le cadre de nos Services, nous fournissons aux Utilisateurs des orientations, tels que la tarification, les réserves, l'expédition, les inventaires, la photographie, la création d'annonces et les services connexes. Ces orientations sont données à titre purement informatif. Un Utilisateur peut décider de les suivre, ou non. En outre, bien que notre équipe d'assistance à la clientèle puisse contribuer à faciliter la résolution des litiges par le biais de divers programmes, nous n'avons aucun contrôle et ne garantissons aucun des aspects suivants : l'existence, la qualité, la sécurité ou le caractère légal des articles annoncés ; la véracité ou l'exactitude du contenu ou des annonces des Utilisateurs ; la capacité des Vendeurs à vendre des articles ; la capacité des Acheteurs à s'acquitter du prix des articles ; ou le fait qu'un Acheteur ou un Vendeur finalisera effectivement une Transaction ou retournera un article.
• Acheteurs.Les Utilisateurs qui sont des Acheteurs sont automatiquement inscrits en tant qu'Acheteurs sur notre Site dès que l'Acheteur accepte le présent Contrat. Nous renvoyons les Acheteurs à notre Politique relative aux contrats d'annonce qui explique le processus par lequel un Acheteur passe un Contrat avec un Vendeur pour acheter un Actif dans le cadre d'une Transaction.
• Vendeurs auto-gérés.Sur demande et après approbation de notre part et à notre seule discrétion, nous pouvons permettre à un Utilisateur de vendre des Actifs en utilisant nos Services et ainsi devenir un Vendeur auto-géré. Une fois approuvé, un Vendeur auto-géré peut utiliser nos Services pour créer et publier des Annonces assorties de Contrats d'annonce dans une variété de formats de prix. Nous renvoyons les Vendeurs auto-gérés à notre Politique relative aux contrats d'annonce qui explique le processus par lequel un Vendeur passe un contrat avec un Acheteur pour vendre un Actif le cadre d'une Transaction.
• Distinction entre le Contrat d'annonce et le Contrat d'utilisation.Nos Services se distinguent du Contrat d'annonce effectif pour une vente aux enchères ou une transaction de vente particulière. Notre accord avec les Acheteurs et les Vendeurs qui accèdent directement à notre Site et l'utilisent est le présent Contrat. Le Contrat d'annonce est conclu directement entre le Vendeur et l'Acheteur. Notre Politique relative aux contrats d'annonce explique comment un Vendeur et un Acheteur concluent un contrat d'annonce. Notre Politique relative aux contrats d'annonce définit également un ensemble de clauses de base à inclure par défaut dans un Contrat d'annonce, si un Vendeur ne fournit pas de Contrat d'annonce ou si le Contrat d'annonce du Vendeur ne fait pas mention de certaines conditions que nous estimons essentielles à la réussite des transactions. En cas de conflit entre les clauses d'un Contrat d'annonce et les clauses par défaut de notre Politique relative aux contrats d'annonce, les clauses du Contrat d'annonce prévalent.
• Services délégués.Nous fournissons également une gamme de services pour soutenir les Vendeurs indépendants et d'autres entreprises commerciales et agences gouvernementales qui ne sont pas des Utilisateurs enregistrés et qui nous donnent un mandat d'agent sur une base de consignation pour vendre leurs Actifs en utilisant nos Services (les «Services délégués»). Certains des Services délégués que nous fournissons sont décrits dans notre Politique relative aux Services délégués. Nous pouvons conclure un Contrat de gestion déléguée ou tout autre accord écrit convenu mutuellement afin de définir les conditions supplémentaires sur la base desquelles nous sommes mandatés pour fournir des Services délégués. Dans certains cas, le Vendeur engagera Liquidity Services sur une base de consignation et Liquidity Services vendra les Actifs du Vendeur en tant qu'agent du Vendeur. Selon les dispositions du Contrat de gestion déléguée ou d'un autre accord mutuellement convenu, le Vendeur peut ne pas être partie au présent Contrat, sauf dans la mesure où le Contrat d'annonce entre le Vendeur et l'Acheteur incorpore par référence les dispositions du présent Contrat.
• Application des politiques.En cas de litige entre Utilisateurs, nous pouvons tenir compte de l'historique des performances de ces Utilisateurs et des circonstances spécifiques d'application de nos politiques. Nous pouvons choisir d'être plus indulgents dans l'application de nos politiques afin de faire ce que nous croyons être juste pour nos Acheteurs et Vendeurs et aucun choix de ce type ne sera considéré comme une renonciation à notre droit d'appliquer nos politiques conformément à leurs dispositions respectives.

2. Restrictions d'utilisation des Services. Aucun Utilisateur ne peut :

• téléverser, publier, envoyer par courriel, transmettre ou mettre à disposition de quelque autre manière que ce soit tout contenu qui : (i) est illégal, préjudiciable, menaçant, injurieux, harcelant, persécutant, diffamatoire, vulgaire, obscène, calomnieux, portant atteinte à la vie privée d'une personne, haineux ou autrement répréhensible ; (ii) ne peut être mis à disposition en vertu d'une loi ou de relations contractuelles ou fiduciaires (telles que des informations confidentielles ou exclusives apprises dans le cadre d'une relation de travail ou d'un contrat de confidentialité) ; (iii) enfreint un brevet, une marque, un secret commercial, un droit d'auteur ou tout autre droit de propriété de toute partie ; (iv) consiste en des publicités non sollicitées ou non autorisées, du matériel promotionnel, des courriers indésirables, des spams, des chaînes de lettres, des opérations pyramidales, des messages électroniques commerciaux ou toute autre forme de sollicitation ; (iv) contient des virus logiciels ou tout autre code, fichier, programme ou dispositif conçu ou destiné à interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité ou le bon fonctionnement de nos Services ou de tout logiciel ou matériel composant notre site ; ou (v) viole les dispositions du présent Contrat ;
• usurper l'identité d'une autre personne ou entité (y compris, mais sans s'y limiter, celle de nos employés ou agents) faussement déclarer ou autrement alléguer l'affiliation de cet Utilisateur à une autre personne ou entité ;
• utiliser nos Services d'une manière qui viole toute loi ou réglementation locale, étatique, provinciale, fédérale, nationale ou internationale ou qui est autrement interdite par le présent Contrat, y compris, sans s'y limiter, les lois interdisant l'exportation de certains Actifs et les lois exigeant qu'un Vendeur dispose d'une licence d'exportation pour vendre à un Acheteur qui n'est pas de la même nationalité que le Vendeur ;
• utiliser nos Services d'une manière qui pourrait les endommager, les désactiver, les surcharger ou les détériorer ;
• utiliser nos Services si cet Utilisateur ne peut pas former un contrat juridiquement contraignant (par exemple, si l'Utilisateur est âgé de moins de 18 ans) ;
• utiliser nos Services si nous avons suspendu temporairement ou indéfiniment le compte de cet Utilisateur ;
• use our Services if such User is a Restricted Party;
• prendre toute mesure qui impose une charge déraisonnable ou disproportionnée à notre Site ou à notre infrastructure de soutien aux Services ;
• entraver ou perturber tout réseau informatique impliqué dans la fourniture de nos Services ou enfreindre toute exigence, procédure, politique ou réglementation des réseaux connectés à nos Services ;
• interférer avec l'utilisation de nos Services par un tiers ;
• utiliser nos Services de manière à obtenir un accès non autorisé à nos systèmes informatiques ou aux systèmes informatiques de tiers ;
• vendre, partager, transférer, échanger, prêter ou exploiter à des fins commerciales nos Services, y compris, mais sans s'y limiter, le compte et le mot de passe d'un Utilisateur ; et
• utiliser des spiders, crawlers, robots ou tout autre moyen similaire pour accéder à notre Site ou télécharger, reproduire ou archiver de manière substantielle toute partie de notre Site, ou se livrer à toute autre activité d'exploration de données en utilisant notre Site ou nos Services ; et
• se livrer à des enchères fictives, (i) qui consistent à enchérir sur vos propres Actifs, directement ou indirectement, dans le but d'augmenter artificiellement le prix auquel vos Actifs seront finalement vendus ; (ii) ce qui inclut, mais n'est pas limité à, des violations criminelles ou civiles de la loi applicable ainsi que le fait de diriger ou de permettre sciemment à un tiers de faire des enchères artificielles contre d'autres enchérisseurs légitimes dans la vente aux enchères ou l'événement de vente ; et (iii) à condition, toutefois, que nonobstant ce qui précède et lorsque la loi l'autorise, Liquidity Services puisse soumettre des enchères pour le compte d'un Vendeur, y compris lorsque nous agissons en tant que Vendeur, à hauteur du (mais sans l'inclure) prix de réserve d'un quelconque Actif dans toute vente aux enchères effectuée conformément à cette offre.

3. Réserve des droits relatifs à nos Services

• Nous nous réservons le droit de prendre l'une des mesures suivantes jusqu'au moment de la finalisation d'une transaction :
  • retirer tout Actif mis en vente ;
  • si les Actifs ont été regroupés pour être vendus aux enchères dans le cadre d'une seule Annonce, combiner (y compris en grande quantité), subdiviser, modifier ou amender toute Annonce ;
  • réglementer les offres sur toute vente aux enchères, y compris, mais sans s'y limiter, en refusant d'accepter de quelconques enchères ou en facilitant les enchères automatiques au nom des Acheteurs ;
  • retarder ou annuler la vente de tout Actif pour quelque raison que ce soit ;
  • retarder ou assujettir l'enlèvement des locaux où les Actifs sont situés à des conditions que nous pensons être en droit d'imposer si, de l'avis du Vendeur ou de notre avis, l'enlèvement de tout ou partie des Actifs est susceptible de causer de graves dommages aux locaux du Vendeur ou aux nôtres, ou tout autre dommage que l'Acheteur ne peut ou ne veut pas réparer ou si tout enlèvement est effectué sans une déclaration de méthode approuvée ou une évaluation des risques lorsqu'une telle déclaration ou évaluation est requise ; et
  • retarder ou annuler une transaction si une partie doit revendiquer la possession ou le titre de tout ou partie d'un Actif avant son enlèvement de nos locaux ou de ceux du Vendeur.

  Si l'une des situations susmentionnées se produit, notre responsabilité se limite au remboursement à l'Acheteur du prix d'achat et de toutes les commissions, primes ou frais payés par l'Acheteur en ce qui concerne cette Annonce.

• Nous nous réservons le droit de prendre, à tout moment, l'une des mesures suivantes :
  • accepter ou rejeter toute Annonce, offre de vente ou d'achat, enchère ou commande ;
  • Plafonner les montants individuels ou cumulés des enchères ou des commandes proposées par un Acheteur ;
  • refuser de faire affaire avec un Utilisateur, y compris tout Utilisateur existant ou ancien ;
  • limiter, suspendre, restreindre ou résilier nos Services, le compte d'un Utilisateur, l'accès d'un Utilisateur à nos Services et les activités d'un Utilisateur ayant recours à nos Services, avec ou sans motif ou notification à un Utilisateur ;
  • limiter ou annuler les quantités achetées (par exemple, par personne, par entreprise, par ménage ou par commande) ;
  • révoquer toute offre formulée pour corriger toute erreur, inexactitude ou omission, y compris après qu'une enchère ou une offre d'achat ait été soumise et que l'enchère ou l'offre d'achat ait été confirmée, ou que le paiement ait été reçu ;
  • modifier ou interrompre tout ou partie de nos Services à tout moment ;
  • Subordonner une enchère ou une offre d'achat à la fourniture d'informations de crédit valides, au versements d'arrhes pour une enchère, ou à la conclusion d'un accord de dépôt de soumission autonome et à un dépôt de soumission ; et
  • compenser les fonds d'un Utilisateur, y compris les arrhes ou le dépôt de soumission, pour payer tout solde dû.

4. Exclusion des garanties relatives aux services

Nous essayons de garder nos Services sûrs, sécurisés et dans un bon état de fonctionnement, mais nous ne pouvons garantir un fonctionnement ou un accès à nos Services continus. Les mises à jour des offres ou des commandes et d'autres fonctionnalités de notification dans nos Services peuvent ne pas s'exécuter en temps réel. De telles fonctionnalités sont sujettes à des retards indépendants de notre volonté. Nous ne garantissons pas des Services sans erreur ou ininterrompus. Les prix et la disponibilité des Actifs décrits dans les Annonces sont sujets à des changements sans préavis. VOUS ACCEPTEZ D'UTILISER LES SERVICES À VOS PROPRES RISQUES ET LES SERVICES VOUS SONT FOURNIS EN L'ÉTAT ET DANS LA MESURE DU POSSIBLE. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, NOUS EXCLUONS, ET NOS SERVICES SONT FOURNIS SANS GARANTIES EXPRESSES OU IMPLICITES D'AUCUNE SORTE, EXPRESSES OU IMPLICITES, INCLUANT, MAIS SANS S'Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'APTITUDE A UN USAGE PARTICULIER ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON. Nos Services sont conçus pour servir les Acheteurs et les Vendeurs commerciaux et gouvernementaux. Par conséquent, les Acheteurs doivent être avertis et capables d'auto-évaluer et d'inspecter les Actifs qu'ils achètent EN L'ÉTAT, OÙ ILS SE TROUVENT ET AVEC TOUS LEURS DÉFAUTS. Puisque la plupart des Actifs sont des Actifs utilisés ou excédentaires provenant d'entreprises ou de parties gouvernementales, nos services ne conviennent pas à un usage personnel, familial ou domestique. Les Acheteurs ne doivent pas s'attendre à ce que les Vendeurs fournissent des garanties grand public ou consommateurs habituellement offertes par les sites Web de vente au détail.

5. Limitation de la responsabilité

• Limitations de notre responsabilité. EN AUCUN CAS LIQUIDITY SERVICES NE SERA TENU RESPONSABLE DES DOMMAGES OU PERTES INDIRECTS, ACCIDENTELS, EXEMPLAIRES, PUNITIFS, SPÉCIAUX, LIMITÉS OU CONSÉCUTIFS, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES MANQUES À GAGNER DÉCOULANT DE OU EN RELATION AVEC LE PRÉSENT CONTRAT (Y COMPRIS SI UNE TELLE RESPONSABILITÉ DÉCOULE D'UNE RÉCLAMATION BASÉE SUR UN CONTRAT, UNE GARANTIE, UN DÉLIT, LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DU PRODUIT OU TOUT AUTRE MOTIF).. Dans la mesure où la loi applicable le permet, ces limitations de notre responsabilité s'appliquent à : (i) la capacité ou l'incapacité d'un Utilisateur à utiliser nos Services ; (ii) la tarification, la définition d'un prix de réserve, la préparation des annonces, l'expédition ou toute autre orientation que nous fournissons, sauf disposition contraire expresse dans un Contrat de gestion déléguée ; (iii) les retards ou interruptions de nos Services ; (iv) les virus ou autres logiciels malveillants contractés en accédant à nos Services ou en cliquant sur un lien y donnant accès ; (v) les pannes, les bugs, les erreurs ou les inexactitudes de toute nature dans nos Services ; (vi) les dommages causés au dispositif matériel de l'Utilisateur ou à d'autres systèmes informatiques ou logiciels par l'utilisation de l'un de nos Services ; (vii) la suspension ou toute autre mesure prise concernant le compte de l'Utilisateur ; (viii) la nécessité pour l'Utilisateur de modifier ses pratiques, son contenu ou son comportement ou la perte de possibilité ou l'impossibilité pour l'Utilisateur de faire des affaires, en raison de modifications apportées au présent Contrat ou à nos Services ; (ix) l'incapacité pour l'Utilisateur d'importer ou d'exporter des Actifs, ou les amendes ou les coûts encourus liés à l'importation ou à l'exportation d'Actifs ; (x) tout acte ou omission d'un tiers, y compris, sans s'y limiter, les Vendeurs tiers et leurs agents ; ou (xi) tout litige entre un Utilisateur et un tiers, y compris les réclamations relatives aux Actifs vendus par un Vendeur pour le compte d'un tiers.
• Exception. Aucune disposition du présent Contrat ne limite ou n'exclut la responsabilité en cas de décès ou de préjudice corporel résultant d'une négligence grave ou d'une faute intentionnelle de notre part ou de toute autre responsabilité légale ou autre qui ne peut être limitée ou exclue en vertu du droit applicable.
• Limitation des dommages-intérêts. Indépendamment des paragraphes précédents, si nous sommes reconnus responsables pour quelque raison que ce soit dans le cadre d'une Transaction pour laquelle nous fournissons des Services, notre responsabilité envers un Utilisateur est limitée comme suit : (i) si, dans le cadre de la Transaction, nous revendions des Actifs que nous avions précédemment achetés et dont nous détenions le titre de propriété, notre responsabilité envers un Acheteur (pour une Transaction dans laquelle nous agissons en fait en tant que Vendeur) est limitée (a) au prix d'achat qui nous a été versé par l'Acheteur dans le cadre de la Transaction (y compris toute taxe de vente applicable) et (b) à toute Prime ou commission d'achat qui nous a été payé par cet Acheteur ; (ii) si nous agissons en tant que consignataire ou agent d'un Vendeur, notre responsabilité à l'égard d'un Acheteur dans le cadre d'une Transaction est limitée au total de la Commission qui nous a été versée par l'Acheteur et notre responsabilité à l'égard d'un Vendeur dans le cadre d'une Transaction est limitée au total de la Commission de vente qui nous a été payée par le Vendeur ; ou (iii) si nous ne sommes ni un revendeur ni un consignataire, nous sommes responsables à l'égard d'un Utilisateur uniquement des frais, commissions ou primes qui nous ont été payés par cet Utilisateur pour nos Services fournis dans le cadre d'une Transaction.
• RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS. SAUF SI LA LOI APPLICABLE L'INTERDIT, VOUS ACCEPTEZ ET COMPRENEZ QUE VOUS N'INTENTEREZ PAS À L'ENCONTRE DE LIQUIDITY SERVICES, OU DE L'UNE DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU ENTITÉS APPARENTÉES, OU L'UN DE SES ACTIONNAIRES, MEMBRES, ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, GESTIONNAIRES, EMPLOYÉS, AGENTS, REPRÉSENTANTS ET SUCCESSEURS ET AYANTS DROIT AUTORISÉS RESPECTIFS UNE ACTION COLLECTIVE, CONSOLIDÉE OU REPRÉSENTATIVE LIÉE À VOTRE ACCÈS, VOS TRANSACTIONS OU VOTRE UTILISATION DE NOS SERVICES, ET TOUTE RÉCLAMATION DE CE TYPE SERA RÉGLÉE UNIQUEMENT SUR UNE BASE INDIVIDUELLE.

6. Défense et indemnisation

Chaque Utilisateur accepte de défendre et décharger Liquidity Services, ses entités affiliées et apparentées, ainsi que leurs actionnaires, membres, administrateurs, dirigeants, employés, agents, représentants et successeurs et ayants droit autorisés respectifs (collectivement dénommés, les «parties indemnisées par Liquidity Services»), et de les dégager de toute responsabilité à l'égard de tous les dommages, réclamations, poursuites, actions, responsabilités, pertes, coûts et dépenses, y compris les honoraires d'avocat raisonnables (collectivement, les «réclamations»), découlant ou présumés découler de ce qui suit : (i) d'un manquement de l'Utilisateur au présent Contrat, (ii) d'un manquement de l'Utilisateur à un Contrat de gestion déléguée ou à tout autre contrat conclu dans le cadre du présent Contrat, (ii) si l'Utilisateur est un Acheteur, de la vente, de l'utilisation ou du traitement ultérieur des Actifs par l'Utilisateur, (iii) d'un manquement de l'Utilisateur à toute loi, règle, réglementation ou ordonnance d'un tribunal ou d'une autre autorité gouvernementale, ou (iii) d'une violation par l'Utilisateur des droits d'un tiers. L'indemnisation qui précède s'applique à toute réclamation de ce type, sauf dans la mesure où cette réclamation est causée par une négligence grave ou une faute intentionnelle de Liquidity Services.

7. Déclaration et indemnisation en matière de lutte contre le blanchiment d'argent, le terrorisme, la subornation et la corruption

Chaque Utilisateur déclare, garantit et certifie qu'il ne promeut, ne facilite ni ne favorise, intentionnellement ou non, le transfert, le dépôt ou le retrait d'Actifs d'origine criminelle, ou d'argent ou instruments monétaires qui sont (ou que l'Utilisateur soupçonne ou a des raisons de croire qu'ils sont) le produit d'une activité illégale ou qui sont destinés à être utilisés pour promouvoir ou favoriser une activité illégale, et se conformera à tout moment à l'ensemble des lois, règles, règlements et ordonnances de tout tribunal ou autorité gouvernementale applicables à l'Utilisateur, à son activité ou à la localisation des Actifs, pour la prévention du blanchiment d'argent, la lutte contre le terrorisme, la lutte contre la corruption, y compris le U.S. Foreign Corrupt Practices Act, le U.K. Bribery Act of 2010 et les lois similaires. Chaque Utilisateur accepte de défendre, d'indemniser et de tenir les parties indemnisées Liquidity Services et tous les autres Utilisateurs à couvert de toute réclamation faite par un tiers en raison de la violation de cette déclaration par cet Utilisateur. Cela inclut, sans s'y limiter, la défense, l'indemnisation et le fait de nous dégager, ainsi que tout autre Utilisateur, de toute responsabilités à l'égard de réclamation émanant d'un organisme gouvernemental, y compris, sans s'y limiter, toute enquête, procédure administrative, réglementaire ou judiciaire découlant de toute violation présumée de la présente déclaration. Les Utilisateurs sont invités à consulter notre Politique relative à la lutte contre la corruption et la subornation.

8. Taxes

Toutes les enchères et commandes sont nettes de toutes les taxes imposées en rapport avec l'achat. Un Acheteur est redevable de toutes ces taxes ou de l'établissement d'un certificat valide d'exonération de ces taxes. Chaque Acheteur reconnaît et accepte que nous, ou le Vendeur (dans le cas de certains de nos vendeurs gouvernementaux qui préfèrent gérer eux-mêmes cet aspect de la transaction), fournissons un service de calcul, de déclaration et de versement des taxes de vente ou d'utilisation pour les transactions qui ont lieu dans le cadre de l'utilisation de nos Services par l'Acheteur, et qu'en fin de compte, l'Acheteur reste responsable de toute taxe de vente ou d'utilisation. Nous ne sommes pas tenus de rembourser la taxe de vente en raison de la soumission tardive des documents d'exonération de la taxe de vente. Dans certains pays, comme le Royaume-Uni, la TVA s'applique aux ventes aux enchères ou aux événements de vente. Toutes les enchères et offres sont nettes de toute TVA et autres taxes indirectes imposées concernant la vente ou la transaction d'achat. Les acheteurs sont responsables de toutes ces taxes pour tous les achats effectués. L'enchère ou l'offre retenue concernant un Actif sera hors TVA et autres taxes indirectes, et le montant payable par l'Utilisateur sera augmenté de la TVA et autres taxes indirectes dues. De même, tous les frais et autres montants qui nous sont dus (y compris la Prime d'achat) sont calculés sans tenir compte de la TVA, de sorte que le montant à payer par l'Utilisateur sera majoré de la TVA, le cas échéant. Le montant à payer sera soumis à la TVA si l'Utilisateur ne fournit pas au Vendeur tous les documents nécessaires pour justifier un taux de TVA autre que le taux de TVA standard (par exemple, un taux d'exportation de 0 % ou un taux de 0 % pour les fournitures intracommunautaires au sein de l'Union européenne), ce qui comprendra : (i) une preuve satisfaisante de l'exportation par l'Acheteur ; (ii) le montant correspondant du remboursement de la taxe par l'autorité fiscale compétente ou le Vendeur ; et (iii) les formulaires fiscaux pertinents (le cas échéant). Si l'Utilisateur dispose d'un numéro d'immatriculation à la TVA, il doit l'indiquer lors de son inscription à nos Services et l'Utilisateur est tenu de nous informer immédiatement s'il cesse d'être valide. L'Utilisateur exonèrera les Parties indemnisées Liquidity Services de toute réclamation relative à l'incapacité de l'Utilisateur et/ou du Vendeur à s'acquitter de toute TVA imputable en relation avec une Transaction. Pour éviter toute ambiguïté, il incombe à l'utilisateur de s'assurer que toutes les charges de TVA (ou similaires) ou les obligations connexes ont été respectées dans le cadre d'une Transaction.

9. Durée et résiliation

Le présent Contrat prend effet lorsqu'un Utilisateur accède à nos Services ou les utilise et reste en vigueur jusqu'à ce que nous lui adressions une notification écrite de résiliation ou que l'Utilisateur informe notre service clientèle qu'il ferme son compte. La résiliation annulera immédiatement toute Annonce active sur le compte de l'Utilisateur concerné si aucun Contrat d'annonce n'a pas été formé entre un Acheteur et un Vendeur sous ce compte. Nonobstant toute résiliation du présent Contrat, les conditions du présent Contrat continueront à s'appliquer à tous les Contrats d'annonce en cours jusqu'à ce que ces Contrats d'annonce aient été entièrement réglés et jusqu'à ce que cet Utilisateur ait réglé tous les montants impayés qui nous sont dus conformément au présent Contrat ou à tout autre accord écrit distinct conclu entre cet Utilisateur et nous (par exemple, un Contrat de gestion déléguée).

10. Pas d'Annonce simultanée des mêmes Actifs sur notre Site et sur un marché tiers de vente ou de vente aux enchères ; pas de contournement de nos Services.

Sauf autorisation écrite expresse de notre part, un Utilisateur ne peut pas : (i) simultanément mettre en vente ou vendre aux enchères des Actifs sur notre Site et sur un marché tiers de vente ou de vente aux enchères ; (ii) s'engager avec un autre Utilisateur dans une action conçue pour finaliser ou faciliter en dehors de notre Site une Transaction qui est initiée sur notre Site ; ou (iii) utiliser les informations de contact obtenues par nos Services pour offrir d'acheter ou de vendre un article en dehors de notre Site ; à condition, toutefois, que cette disposition ne soit pas considérée comme interdisant toute relation contractuelle préexistante entre un Vendeur et un Acheteur.

11. Communication & Avis

• Electronic Signatures in Global and National Commerce Act.L'Utilisateur reconnaît et accepte qu'en accédant à ce Site ou en l'utilisant, y compris en cliquant sur le lien électronique indiquant qu'il accepte d'être lié par le présent Contrat lors de son inscription sur notre Site, il consent à l'utilisation d'enregistrements et de signatures électroniques dans le cadre de l'utilisation de nos Services et accepte d'être lié par les exigences du Electronic Signatures in Global and National Commerce Act (ESIGN), dans sa version amendée.
• NotificationsToutes les demandes de renseignements et les avis doivent être adressés au service clientèle, à l'exception de ceux signifiant une procédure judiciaire.
• Signification de procédure légale.
  • En cas d'envoi à Liquidity Services par un Utilisateur :
    • Pour la signification d'une procédure judiciaire en cas de litige aux États-Unis entre Liquidity Services et un Vendeur auto-géré ou un Acheteur concernant le présent Contrat ou nos Services, à l'adresse suivante Liquidity Services Operations LLC, s/c Corporation Services Company, 251 Little Falls Drive, Wilmington, DE 19808, États-Unis. Pour les transactions en dehors des États-Unis, les Vendeurs sont invités à se reporter à la Politique relative l'entité contractante, au droit applicable et à la compétence juridictionnelle pour connaître la voie à suivre.
  • Pour les envois à un Utilisateur par Liquidity Services :Lorsque l'Utilisateur se sert de l'un de nos Services ou nous envoie des courriels, il communique avec nous par voie électronique. L'Utilisateur consent à recevoir des communications par voie électronique. Nous communiquerons avec l'Utilisateur par courriel ou en publiant des avis sur notre Site ou par l'intermédiaire de nos Services fournis sur notre Site. L'Utilisateur accepte que tous les accords, avis, divulgations et autres communications que nous lui fournissons par voie électronique, y compris par affichage sur notre Site, répondent à toute exigence légale selon laquelle ces communications doivent être faites par écrit.
  • Contrat d'annonce entre un Vendeur et un Acheteur.Les Utilisateurs doivent se référer à leur Contrat d'annonce pour connaître les conditions applicables en matière de signification de procédure, de droit applicable et de mise en demeure.
• Promotion des Actifs et du Site.Sauf accord écrit contraire de notre part, chaque Vendeur nous accorde le droit et la licence d'utilisation du nom et de la marque de ce Vendeur dans le cadre des Services que nous fournissons à ce Vendeur, y compris la promotion des Actifs de ce Vendeur ou notre marketing général pour attirer les Acheteurs vers nos Services ; à condition, toutefois, que nous ne publiions pas de communiqué de presse concernant les Actifs d'un Vendeur ou que nous ne nommions pas l'organisation du Vendeur dans un communiqué de presse sans le consentement du Vendeur. Nous n'avons aucune obligation expresse de fournir un service de marketing pour une Annonce spécifique, sauf si nous sommes y engagés à travers un Contrat de gestion déléguée ou tout autre accord écrit entre un Vendeur et nous.

12. Divers

• Dissociabilité.Si une quelconque disposition du présent Contrat est jugée invalide, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera supprimée et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions.
• Cessibilité.À notre seule discrétion, nous pouvons céder le compte de l'Utilisateur et le présent Contrat, en totalité ou en partie, à tout Acheteur de l'une de nos Places de marché ou de tout ou partie de notre activité. Les Utilisateurs ne peuvent pas céder le présent Contrat ou leur compte sans notre consentement écrit préalable, à moins que cette cession ne soit effectuée dans le cadre d'une vente de la totalité ou de la quasi-totalité des Actifs de l'Utilisateur et à condition que l'Utilisateur fournisse à notre service clientèle une notification écrite préalable de la cession, le nom et l'adresse du cessionnaire, une copie de l'acte juridique de cession du contrat et la date d'entrée en vigueur de la cession.
• Amendements.Nous pouvons modifier le présent Contrat (y compris tout document incorporé aux présentes par référence) à tout moment en publiant un Contrat modifié avec sa date d'entrée en vigueur sur notre Site. Cette date d'entrée en vigueur ne sera pas inférieure à trente (30) jours à compter de la date de publication. Notre droit d'amender ce Contrat comprend le droit de modifier, d'ajouter ou de supprimer des dispositions de ce Contrat. Sauf indication contraire, toutes les conditions modifiées prendront automatiquement effet trente (30) jours après la date de publication sur notre Site. La poursuite de l'utilisation de notre Site par un Utilisateur trente jours après la publication de tout Contrat modifié tiendra lieu d'acceptation de ces modifications par ledit Utilisateur. Hormis la publication du Contrat modifié sur notre Site, l'Utilisateur ne recevra aucun autre avis de modification du présent Contrat.
• Choix de la langue.C’est la volonté expresse des parties que la présente convention ainsi que tous les documents y afférents soient rédigés en anglais.
• Loi applicable.Chaque Utilisateur accepte par la présente que, sauf dans la mesure où elles sont incompatibles avec la loi fédérale ou qu'elles lui sont subordonnées, les lois de l'État du Maryland, États-Unis, sans égard aux principes de conflit de lois, régiront le présent Contrat et toute réclamation ou tout litige survenu ou pouvant survenir entre Liquidity Services et un Utilisateur. Tout litige survenant dans le cadre du présent contrat avec Liquidity Services aux États-Unis sera plaidé exclusivement devant les tribunaux d'État ou fédéraux situés dans le comté de Montgomery, Maryland, États-Unis, et l'Utilisateur convient qu'il ne contestera pas la compétence personnelle d'un tribunal situé dans le comté de Montgomery, Maryland, États-Unis. Nonobstant ce qui précède, les Services délégués que nous exécutons depuis l'extérieur des États-Unis sont régis par notre Politique relative à l'entité contractante, au droit applicable et à la compétence juridictionnelle, sauf indication contraire dans un Contrat de gestion déléguée ou dans un accord écrit mutuellement convenu.
• Utilisateurs en Californie.Si l'Utilisateur est un résident de Californie, il peut, conformément à l'art. 1789.3 du Code civil californien, signaler toute plainte à la «Complaint Assistance Unit of the Division of Consumer Services of the California Department of Consumer Affairs» en la contactant par écrit à l'adresse 1625 North Market Blvd, Suite N 112, Sacramento, CA 95834, ou par téléphone au (800) 952-5210.
• Renonciation.Le fait que nous n'exercions pas ou n'appliquions pas un droit ou une disposition du présent Contrat ne sera pas considéré comme une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Toute renonciation à un droit, une disposition, un terme ou une condition doit être faite par écrit, signée par notre représentant autorisé et n'est effective que pour le cas spécifié par écrit. Nous pouvons accorder ou refuser des renonciations à notre seule discrétion.
• Délai de paiement.Le facteur temps est essentiel dans l'exécution des paiements dus à Liquidity Services, y compris, sans s'y limiter, les paiements de la Commission de vente et de la Prime d'achat dus à Liquidity Services en vertu d'un Contrat d'annonce ou d'un manquement du Vendeur ou de l'Acheteur aux dispositions de ce Contrat. Sauf accord écrit contraire, tout Vendeur ou Acheteur qui n'effectue pas un paiement à échéance peut se voir facturer des intérêts par Liquidity Services à sa seule discrétion. Ces intérêts sur les montants en souffrance seront facturés au taux de 18 % par an ou au taux maximum autorisé par la loi, en plus des frais juridiques ou de recouvrement.
• Force Majeure.Aucune des parties au présent accord ne sera responsable des retards d'exécution, des insuffisances dans l'exécution ou des manquements à l'exécution du présent accord si ces retards ou manquements résultent d'un cas de force majeure, à l'exception, toutefois, de l'obligation de payer les montants à l'échéance (ces obligations de paiement n'étant pas excusées par un cas de force majeure).
• L'archivage des transactions relève de la responsabilité de l'Utilisateur.Nous ne garantissons pas la conservation ou la tenue d'archives relatives aux transactions de l'Utilisateur ou à nos Services. Nous encourageons les Utilisateurs à conserver des dossiers individuels et une comptabilité de toutes les activités menées sur notre Site.
• Inscriptions multiples.Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de limiter le nombre d'inscriptions par Utilisateur et nous nous réservons le droit de désactiver les inscriptions en double pour un Utilisateur ou les inscriptions de sociétés affiliées.
• Pouvoir discrétionnaire exclusif.Toute référence dans le présent accord à des actions, des droits, des décisions, des options ou des renonciations selon une discrétion exclusive signifie la discrétion exclusive, absolue et sans entrave.
• Entrepreneurs indépendants.Le présent Contrat ne vise ni ne crée aucune relation d'agence, de partenariat, de coentreprise, d'employé-employeur ou de franchiseur-franchisé.
• Prestataire de services.L'Utilisateur reconnaît que Liquidity Services a le droit, sans préavis ni consentement de la part d'un Utilisateur, de sous-traiter l'une de ses obligations contractuelles ou de céder l'un de ses droits liés à la fourniture des Services à des tiers sélectionnés par Liquidity Services.
• Intégralité du Contrat.Le présent Contrat, ainsi que toute politique, tout programme ou toute directive incorporés par référence dans le présent Contrat et, dans le cas des Vendeurs, tout Contrat de gestion déléguée ou tout autre accord écrit mutuellement convenu, constituent l'intégralité de l'entente et de l'accord entre tout Utilisateur et Liquidity Services et remplacent toutes les déclarations orales et écrites antérieures des parties.
• Exemplaires.Un Contrat de gestion déléguée ou tout autre contrat écrit signé entre un Utilisateur et Liquidity Services peut être signé en un nombre quelconque d'exemplaires, dont chacun sera considéré comme un original, mais dont l'ensemble constituera le même instrument. Ces contrats peuvent être signés et remis par courriel dans un format de document portable (.pdf), et la remise de la page de signature par cette méthode sera considérée comme ayant le même effet que si la signature originale avait été remise à l'autre partie.
• Survie.Les sections suivantes survivent à l'expiration ou à toute résiliation du présent Contrat : Section 2, Restrictions d'utilisation des Services ; Section 4, Exclusion de garanties relatives aux Services ; Section 5, Limitation de responsabilité ; Section 6, Défense et indemnisation ; Section 7, Déclaration et garantie en matière de lutte contre le blanchiment d'argent, le terrorisme, la corruption et la subornation ; Section 8, Taxes ; Section 11, Communications et notifications ; et Section 12, Divers.

Annexe A - Glossaire des termes définis

“Contrat” Comme défini dans le préambule et désigne le Contrat d'utilisation, dans ses versions mises à jour de temps à autre conformément aux conditions du Contrat. Afin d'éviter toute ambiguïté, le Contrat succède aux conditions d'achat et d'utilisation datant du 21 octobre 2019.

“Politique de lutte contre la corruption” désigne la Politique relative à la lutte contre la corruption et la subornation qui est incorporée au Contrat.

“Actif” désigne un bien mis à disposition par un Vendeur par le biais des Services pour enchère ou achat par un Acheteur. Un Actif peut être toute forme de bien corporel, incorporel ou réel, sauf si cela est interdit par notre Politique relative aux Actifs interdits ou notre Politique relative aux armes à feu et aux munitions réelles.

“Jours ouvrables” désigne tout jour autre qu'un samedi ou un dimanche ou un jour férié dans l'État ou le Pays dans lequel Liquidity Services, un Vendeur ou un Acheteur sont situés, selon le cas.

“Acheteur” dans le contexte approprié, désigne un Utilisateur des services qui s'est enregistré auprès de Liquidity Services pour enchérir ou soumettre des offres d'achat pour des Actifs répertoriés par le Vendeur pour une vente aux enchères ou une vente en utilisant les Services.

“Certificat d'achat” est le certificat de l'enchérisseur ou tout autre document similaire que Liquidity Services envoie par courriel à l'Acheteur et qui confirme que les Actifs ont été payés en totalité dans les cas où le Vendeur a engagé Liquidity Services pour fournir des services de règlement des Transactions.

“Prime d'achat” désigne les Frais de service facturés par Liquidity Services à un Acheteur, comme cela est expressément indiqué dans l'Annonce du Vendeur.

“Rétrofacturation” signifie une tentative d'annulation d'une transaction par carte de crédit sans le consentement écrit préalable de Liquidity Services.

“Transaction terminée” le moment où les deux critères suivants sont remplis : (1) le Vendeur ou Liquidity Services reçoivent le paiement intégral de l'Acheteur (ou l'Acheteur et le Vendeur ont convenu des conditions de paiement à partir du moment où l'Acheteur prend livraison des Actifs) ; et (2) l'Acheteur commence à enlever les Actifs selon les conditions Ex Works (EXW) ou le risque de perte est transféré de quelque autre manière que ce soit, conformément aux Incoterms^® 2020 convenus mutuellement dans un Contrat d'annonce ou un autre accord écrit entre le Vendeur et l'Acheteur.

“Politique relative à l'entité contractante, au droit applicable et à la compétence juridictionnelle” désigne la Politique relative à l'entité contractante, au droit applicable et à la compétence juridictionnelle qui est incorporée au Contrat.

“Politique d'exportation” désigne la Politique d'exportation qui est incorporée au Contrat.

“Cas de force majeure” désigne un événement échappant au contrôle raisonnable d'une partie qui retarde ou empêche cette partie d'exécuter l'une de ses obligations de paiement au titre du présent Contrat, y compris lorsqu'elle est commercialement irréalisable, illégale ou impossible à exécuter, en raison d'événements tels que des intempéries, une guerre ou des hostilités, une insurrection, une émeute ou des troubles civils, une grève ou toute autre action syndicale, une contamination environnementale ou libération d'un agent radioactif, chimique ou biologique dans l'atmosphère, une épidémie, une pandémie, un (des) acte(s) terroriste(s) ou menaces de terrorisme, une cyberattaque, une panne d'un service d'hébergement tiers (ex.Microsoft Azure ou Amazon AWS) ou des événements similaires ou menaces de l'un des cas susmentionnés.

“Politique en matière de droits de propriété intellectuelle” désigne la Politique en matière de Droits de propriété intellectuelle qui est incorporée au Contrat.

“Annonce” désigne la description d'un ou plusieurs Actifs mis aux enchères ou en vente par un Vendeur. Une Annonce comprend généralement une photo et une description de l'Actif, des informations sur le Vendeur, les conditions d'inspection et de paiement, d'autres instructions relatives à l'enlèvement ou spéciales. À travers une Annonce, un Vendeur invite un Acheteur potentiel à soumettre une enchère ou une offre d'achat pour un ou plusieurs Actifs. Une Annonce ne constitue pas une offre de vente de la part du Vendeur.

“Contrat d'annonce” désigne le contrat formé au moment où un Vendeur accepte l'enchère ou la proposition d'achat d'un Acheteur par l'intermédiaire des Services, ce qui, par ricochet, donne lieu à une transaction (telle que définie ci-dessous).

“Politique relative aux contrats d'annonce” désigne la Politique de contrat d'annonce qui est incorporée au Contrat.

“Données d'annonce” désigne les données ou le contenu audio/vidéo transmis à un Utilisateur dans le cadre des Services ou de l'utilisation des Services par un Utilisateur.

“Contrat de gestion déléguée” désigne un accord entre un Acheteur et un Vendeur en vertu duquel nous fournissons des Services délégués.

“Politique relative aux services délégués” désigne la Politique relative aux services délégués qui est intégrée au Contrat et qui décrit les Services délégués et les conditions qui s'appliquent dans le cas où nous fournissons ces Services délégués.

“Vendeur sous contrat de gestion” désigne un Vendeur qui nous a engagés pour fournir des Services délégués par le biais d'un Contrat de gestion déléguée ou d'un autre accord mutuellement convenu.

“Marché” désigne un site Web de marque et sa collection de pages exploités par Liquidity Services, notamment AllSurplus, GovDeals et Liquidation.com.

“Politique de confidentialité” désigne la Politique de confidentialité qui est intégrée à l'accord.

“Politique relative aux Actifs interdits” désigne la Politique relative aux Actifs interdits qui est incorporée au Contrat.

“Partie soumise à restriction” désigne toute entreprise ou partie figurant sur la liste des U.S. Department of Commerce Denied Persons, les Entity or Unverified Lists, les U.S. Department of State’s Debarred and Nonproliferation Lists, ou la Specially Designated Nationals List, toute Liste des sanctions des pays de l'Union européenne., l'United Kingdom HMT List, toute Liste des sanctions des Nations Unies ou toute liste similaire ou successive,, and/or which is located in a country or region which is the subject of comprehensive geographical sanctions from OFAC.

“Vendeur auto-géré” désigne un Utilisateur pour lequel Liquidity Services a activé les Services de vente auto-gérée de notre Site. Un Utilisateur cherchant à vendre des Actifs en tant que Vendeur autonome doit être autorisé à le faire par nous à notre seule discrétion et avoir son compte Utilisateur configuré pour permettre à cette fonction de fonctionner sur le Site. Les Vendeurs indépendants se distinguent des Vendeurs sous contrat de gestion avec lesquels nous nous engageons séparément en tant qu'agent et pour lesquels nous pouvons fournir une Annonce d'Actifs parmi d'autres services que nous sommes engagés à fournir.

“Vendeur” désigne (i) un Vendeur autonome ; (ii) une personne, une entité ou un acteur gouvernemental qui a confié un Actif à nous ou à un tiers pour le vendre en consignation par le biais de nos Services ; ou (iii) Liquidity Service, lorsque nous revendons un Actif que nous avons acheté et dont nous détenons le titre.

“Conditions du Vendeur” désigne les conditions générales du Vendeur applicables à une annonce qui constituent la base du Contrat d'annonce entre un Vendeur et un Acheteur. Dans les Annonces d'enchères, il s'agit de l'hyperlien vers les Conditions générales situé dans l'encadré d'insertion des enchères de l'Annonce.

“Services” désigne la technologie, les applications, les outils, les logiciels et les services fournis par Liquidity Services, grâce auxquels Liquidity Services configure, exploite, héberge et gère des Sites de marché privés permettant aux Acheteurs de faire des offres et d'acheter des Actifs aux Vendeurs. Les Services comprennent l'utilisation de nos Sites et de tous les services et outils mobiles et web connexes.

“Site” désigne la liste suivante d'URL de marchés exploités par Liquidity Services : AllSurplus, GovDeals et Liquidation.com. Nous nous réservons le droit d'ajouter, de supprimer ou de modifier l'une de ces URL de marché.

“Transaction” désigne l'enchère, l'offre d'achat ou tout autre achat de l'Acheteur par l'intermédiaire des Services, qui est accepté par le Vendeur.

“Utilisateur” désigne un Acheteur, un Vendeur auto-géré ou tout Vendeur sous contrat de gestion qui a accepté le Contrat (ou toute autre condition antérieure de l'Acheteur et de l'Utilisateur à laquelle le Contrat succède). Un Utilisateur peut également inclure un invité ou un visiteur du Site.

“TVA” désigne la taxe sur la valeur ajoutée telle que prévue par la Directive européenne sur la TVA 2006/112/CEE ou une taxe similaire dans les pays hors de l'UE.

Annexe B - Politique relative aux contrats d'annonce

Cette politique énonce les conditions selon lesquelles un Acheteur et un Vendeur concluent un Contrat d'annonce en utilisant nos Services et les conditions par défaut qui s'appliquent dans les cas où : (i) le Vendeur ne spécifie pas de Contrat d'annonce ; ou (ii) le Contrat d'annonce est par ailleurs silencieux quant à l'une des conditions ci-dessous.

1. Annonce en tant que sollicitation de l'intérêt d'un Acheteur potentiel pour l'inciter à enchérir ou faire une offre d'achat d'Actifs.En utilisant les Services pour créer une Annonce, un Vendeur définit les conditions et modalités selon lesquelles le Vendeur suscitera l'intérêt d'Acheteurs à enchérir ou faire des offres d'achat de quelque nature que ce soit au Vendeur. D'un point de vue contractuel, une Annonce est une sollicitation de l'intérêt d'Acheteurs potentiels pour les inciter à enchérir ou faire une autre offre contractuelle d'achat sur la base du format de prix défini par le Vendeur. Une Annonce n'est pas une offre de vente et le Vendeur doit accepter l'offre d'achat d'un Acheteur pour qu'il y ait Transaction.
2. Responsabilités du Vendeur lorsqu'il sollicite des enchère et offres d'achat auprès d'Acheteurs utilisant nos Services.Pour promouvoir l'intégrité et le bon fonctionnement de nos Services, le Vendeur accepte de :
   • décrire avec précision les Actifs dans les Annonces au mieux de ses connaissances ;
   • décrire avec précision les exigences applicables à l'inspection des Actifs, au paiement, au retrait et à toute autre instruction spéciale relative à l'Annonce ;
   • répondre rapidement aux questions des Acheteurs intéressés ;
   • exécuter rapidement les Transactions avec les Acheteurs et mettre correctement à jour les outils du Vendeur de Liquidity Services afin de confirmer l'enlèvement de l'Actif, qui doit avoir lieu dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de l'heure et de la date de livraison du Certificat d'achat par courriel, à moins qu'une date et une heure différentes ne soient spécifiées dans un Contrat d'annonce ou convenues mutuellement par écrit entre l'Acheteur et le Vendeur ;
   • ne pas s'engager dans une activité visant à contourner les frais dus à Liquidity Services en vertu du Contrat ou d'un Contrat de gestion déléguée ; et
   • ne pas s'engager, directement ou indirectement, dans des activités visant à manipuler ou à interférer avec le processus d'enchères, y compris les enchères fictives (c'est-à-dire lorsqu'un Vendeur enchérit sur ses propres Actifs ou dirige indirectement ou permet à un tiers d'effectuer des enchères artificielles contre d'autres enchérisseurs légitimes dans une vente aux enchères).
3. Offre formulée par l'Acheteur.D'un point de vue contractuel, l'enchère ou toute autre offre d'achat d'un Acheteur potentiel est une offre contractuelle. Un enchérisseur dans un format de vente aux enchères ou un Acheteur potentiel dans d'autres formats de transaction formule une offre inconditionnelle de conclure un Contrat d'annonce avec le Vendeur. En soumettant une offre ou une proposition d'Achat, l'Acheteur reconnaît avoir lu, parfaitement compris et accepté l'Annonce, le Contrat d'annonce et le Contrat d'utilisation. En outre, en soumettant une enchère ou une offre d'achat, l'Acheteur accepte que, si son offre est acceptée par le Vendeur, il paiera et enlèvera les Actifs (cet enlèvement aura lieu dans un délai de dix (10) Jours ouvrables à compter de l'heure et de la date de livraison du Certificat d'achat par e-mail, à moins qu'une date et une heure différentes ne soient spécifiées dans le Contrat d'annonce ou convenues par écrit entre l'Acheteur et le Vendeur).
4. Acceptation et formation du Contrat d'annonce.Si l'enchère ou l'offre d'achat d'un Acheteur est acceptée par un Vendeur, un Contrat d'annonce est formé en ce qui concerne une Transaction. En acceptant une enchère ou une offre d'achat, le Vendeur reconnaît avoir lu, compris et accepté l'Annonce et le Contrat d'annonce et affirme son acceptation du Contrat d'utilisation.
5. Identité du Vendeur.Au sens de la présente Politique relative aux contrats d'annonce, un Vendeur est : (i) un Utilisateur qui s'est inscrit pour utiliser nos Services d'auto-gestion afin de vendre ses propres Actifs sur notre Site ; (ii) une personne, une entité ou un acteur gouvernemental qui nous a confié un Actif ou à un tiers pour le vendre en consignation par le biais de nos Services ; ou (iii) Liquidity Services, lorsque nous revendons un Actif que nous avons acheté et dont nous détenons le titre. Un Acheteur doit se référer à l'Annonce et au Contrat d'annonce pour comprendre l'identité du Vendeur. Dans certains cas, pour protéger la confidentialité d'un Vendeur, celui-ci peut être nommé par un identifiant d'utilisateur plutôt que par le nom de son entité juridique réelle.
6. Conditions du Contrat d'annonce.Une Annonce constitue la base du Contrat d'annonce. Un Contrat d'annonce incorpore par référence un ensemble de conditions du Vendeur associées à l'Annonce. Les conditions du Vendeur peuvent être propres à un Vendeur ou même à une Transaction. Les Acheteurs doivent lire attentivement les conditions de l'Annonce et du Vendeur, car le principe du caveat emptor (aux risques de l'Acheteur) s'applique à chaque Contrat d'annonce. Chaque ensemble de conditions du Vendeur doit contenir des références aux conditions de la présente Politique relative aux contrats d'annonce, qui sert de base pour les conditions et modalités de toutes les Transactions effectuées par le biais de nos Services. Les conditions de l'Annonce prévalent sur les conditions du Vendeur et les conditions du Vendeur prévalent sur cette Politique relative aux contrats d'annonce ; à condition, toutefois, que ni l'inscription ni les conditions du Vendeur ne puissent ou ne soient considérées comme une modification, un amendement ou une altération des droits, obligations ou responsabilités de Liquidity Services en vertu du Contrat d'utilisation. Les déclarations orales du Vendeur ou de l'Acheteur ne sont pas contraignantes, à moins que ces déclarations ne soient consignées par écrit dans une Annonce révisée. Il incombe à l'Acheteur de lire attentivement l'Annonce et les conditions du Vendeur au moment des enchères, étant donné que l'Annonce ou les conditions du Vendeur peuvent être amendées, modifiées ou changées de quelque manière que ce soit, notamment en fonction des réponses aux questions posées par les Acheteurs potentiels et en réponse aux demandes concernant les types de transactions qu'un Vendeur est disposé à prendre en charge.
7. Déclarations et garanties du Vendeur.
   • Garantie de titre du Vendeur.Le Vendeur déclare et garantit à Liquidity Services et à l'Acheteur qu'il délivrera un titre de propriété valable et commercialisable sur ses Actifs, libre et exempt de tout privilège et de toute charge au moment de la réalisation d'une Transaction.
   • Garantie limitée de la description du Vendeur.En publiant une Annonce, un Vendeur fournit à Liquidity Services et à l'Acheteur une déclaration et une garantie limitée de la description indiquant que les Actifs sont conformes à leur description dans l'Annonce.
8. Renonciation à la garantie et exonération des déclarations et garanties pour un Contrat d'annonce.
   • SAUF INDICATION CONTRAIRE EXPRESSE ET ÉCRITE DANS LE CONTRAT D'ANNONCE, SI L'ACHETEUR ACQUIERT DES ACTIFS, SOUMET UNE ENCHÈRE OU PASSE UNE COMMANDE D'ACTIFS, L'ACHETEUR ACCEPTE CES ACTIFS EN L'ÉTAT, OÙ ILS SE TROUVENT ET AVEC TOUS LEURS DÉFAUTS.
   • NI LIQUIDITY SERVICES NI LE VENDEUR NE SONT RESPONSABLES VIS-À-VIS D'UN ACHETEUR D'UN QUELCONQUE PAIEMENT POUR MANQUE À GAGNER OU DE TOUT AUTRE DOMMAGE ET INTÉRÊT, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES DOMMAGES EXEMPLAIRES, PUNITIFS, SPÉCIAUX, LIMITÉS, DIRECTS, INDIRECTS OU CONSÉCUTIFS ; À CONDITION, TOUTEFOIS, QUE CE QUI PRÉCÈDE NE SOIT PAS CONSIDÉRÉ COMME LIMITANT LES RECOURS EXPRÈS DE L'ACHETEUR DANS LE CAS D'UN DÉFAUT TEL QUE DÉFINI CI-DESSOUS OU TEL QUE MODIFIÉ PAR LE VENDEUR ET L'ACHETEUR DANS UN CONTRAT D'ANNONCE.
   • SAUF MENTION EXPRESSE ÉCRITE DANS LE CONTRAT D'ANNONCE, LIQUIDITY SERVICES ET LE VENDEUR EXCLUENT, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, CONCERNANT LES ACTIFS, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, OU D'INEXISTENCE DE VICES CACHÉS DANS LES ACTIFS.
   • NI LIQUIDITY SERVICES NI AUCUN VENDEUR NE FAIT DE DÉCLARATION OU NE DONNE DE GARANTIE CONCERNANT LA QUALITÉ, LA NATURE, L'ÉTAT, L'AUTHENTICITÉ OU LA COMPOSITION DES ACTIFS OU CONCERNANT LA CONFORMITÉ DES ACTIFS AUX EXIGENCES DE TOUTE SPÉCIFICATION, LOI OU RÉGLEMENTATION. L'ACHETEUR ACCEPTE DE RÉPARER, À SES FRAIS, TOUT ACTIF ACHETÉ POUR LE REMETTRE DANS UN ÉTAT DE FONCTIONNEMENT SÛR ET, SANS CARACTÈRE LIMITATIF, DANS UN ÉTAT QUI RÉPOND À TOUTE NORME OU EXIGENCE DE TOUTE AUTORITÉ, LOI, RÈGLE OU RÉGLEMENTATION APPLICABLE, Y COMPRIS CELLES CONCERNANT UNE ÉVENTUELLE UTILISATION À LAQUELLE L'ACTIF PEUT ÊTRE SOUMIS.
   • L'ACHETEUR EST SEUL RESPONSABLE DE LA CAPACITÉ DES ACTIFS À ATTEINDRE LES RÉSULTATS ESCOMPTÉS PAR L'ACHETEUR.
   • LIQUIDITY SERVICES ET LE VENDEUR DÉCLINENT TOUTE GARANTIE ET AUTRES OBLIGATIONS EN RAISON D'ÉVENTUELLES RÉCLAMATION POUR INFRACTION OU VIOLATION DE BREVETS, DROITS D'AUTEUR OU AUTRES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE OU DROITS DE PROPRIÉTÉ EN RAPPORT AVEC LES ACTIFS.
   • SAUF INDICATION CONTRAIRE EXPRESSE DANS UNE ANNONCE, LES PHOTOGRAPHIES, VIDÉOS, DESCRIPTIONS ÉCRITES ET AUTRES CONTENUS NE CONSTITUENT PAS DES DÉCLARATIONS OU DES GARANTIES, MAIS SONT FOURNIS UNIQUEMENT POUR AIDER L'ACHETEUR À DÉTERMINER LES ANNONCES QU'IL INSPECTERA PHYSIQUEMENT ET SUR LESQUELLES IL FERA UNE ENCHÈRE.
9. Inspection et renonciation à la garantie limitée de description du Vendeur.
   • Règle générale - L'Acheteur doit inspecter avant d'enchérir ou de faire une offre d'achat ; l'enchère ou l'offre d'achat invalide la garantie limitée de description du Vendeur à l'égard de cet Acheteur.Si un Acheteur soumet des enchères ou offres d'achat des Actifs sans avoir inspecté les Actifs, l'Acheteur le fait à ses propres risques. Hormis les exceptions 1 et 2 ci-dessous, les Acheteurs ont dans la plupart des cas la possibilité d'inspecter les Actifs avant d'enchérir ou de soumettre une offre au Vendeur. À travers son inspection, l'Acheteur doit s'assurer de l'état, des caractéristiques et de la fonctionnalité des Actifs avant de formuler une offre. Lorsque les Actifs sont mis à la disposition d'un Acheteur potentiel, l'Acheteur renonce à la Garantie limitée de description du Vendeur au moment de l'enchère ou de l'offre d'achat des Actifs. Parfois, l'inspection nécessite un rendez-vous préalable ou la visite des Actifs à des heures de visite publiques spécifiées. Si un Acheteur a besoin de conseils spécifiques (par exemple, en matière d'ingénierie, de science, de gestion des risques, d'estimation, de valorisation, de droit), il doit s'adresser à un professionnel tiers et ne pas se fier à l'Annonce ou au Vendeur. L'Acheteur est seul responsable de la sélection des Actifs convenant à ses besoins. Hormis les exceptions 1 et 2 ci-dessous, toutes les ventes sont définitives. Cette renonciation à la Garantie limitée des descriptions du Vendeur s'applique même si l'Acheteur ne fait pas valoir la possibilité d'inspection.
   • Exception #1 - Règle pour le cas où le Vendeur n'autorise l'inspection qu'immédiatement avant l'enlèvement.Si un Vendeur n'autorise l'inspection qu'immédiatement avant ou au moment de l'enlèvement, l'Acheteur est réputé avoir renoncé irrévocablement à la garantie limitée de description du Vendeur au moment où il commence à enlever les Actifs. Aucune contestation ne sera traitée après le début de l'enlèvement des Actifs de l'emplacement des Actifs par l'Acheteur ou par l'agent, l'expéditeur ou le transporteur tiers de l'Acheteur. Cette exception ne s'applique pas si l'Acheteur a eu la possibilité d'inspecter les Actifs et qu'il n'a pas fait usage de cette possibilité.
   • Exception n°2 - Règle pour les livraisons de marchandises au détail effectuées franco transporteur (FCA) à l'emplacement de l'Acheteur sur Liquidation.com ou Direct.Liquidation.com.Dans des Certaines circonstances, un Vendeur utilisant les places de marchés Liquidation.com ou Liquidation.com Direct de Liquidity Services peut seulement permettre à l'Acheteur d'inspecter les Actifs une fois que les Actifs sont reçus par l'Acheteur à l'endroit indiqué par celui-ci. Cela se produit le plus souvent dans des cas de palettes «black wrap » où un détaillant crée la palette et le connaissement, et la palette est vendue sans traitement par Liquidity Services ou, alternativement, avec un chargement d'Actifs qui est acheminé directement d'un détaillant à un Acheteur après que l'enchérisseur gagnant ait été identifié. Dans ces circonstances, l'Acheteur doit faire une réclamation pour toute description incorrecte ou inexacte des Actifs dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison des Actifs à l'Acheteur. Passé ce délai, l'Acheteur renonce à tout droit de porter une réclamation contre le Vendeur pour violation de la Garantie limitée de description du Vendeur dans une Transaction. Le service clientèle de Liquidity Services accepte et examine les réclamations légitimes uniquement à titre de service. Lorsque l'Acheteur a une réclamation légitime, selon les critères définis par Liquidity Services à sa seule discrétion, les remboursements ou les retours de marchandises doivent être approuvés par le service clientèle de Liquidity Services. Toutes les décisions du service à la clientèle sont définitives. Toute tentative d'annuler un paiement ou de retourner des Actifs avant une autorisation de Liquidity Services entraînera un retard dans la résolution de la réclamation et peut affecter la capacité de l'Acheteur à réaliser d'autres transactions sur notre Site. Les retours non autorisés seront refusés à la livraison. Lorsqu'un retour est autorisé, nous ou le Vendeur effectuerons une inspection complète de tous les Actifs au moment du retour et les unités doivent être identiques à celles expédiées à l'Acheteur (y compris les numéros de série, les accessoires, etc.) pour être admissibles à un remboursement complet. L'Acheteur conserve le titre de propriété des biens jusqu'à ce que les Actifs retournés soient livrés à Liquidity Services ou au Vendeur, selon le cas. L'Acheteur accepte que Liquidity Services n'est pas responsable de l'examen ou de la garantie de la description des Actifs dans une Annonce ou de tout contenu fourni par le Vendeur, à moins que le Vendeur soit Liquidity Services et qu'il agisse en qualité de Vendeur lors de la rédaction de l'Annonce.
10. Corrections par les Vendeurs de la description d'une Annonce après une Enchère ou une Offre d'achat.Dans le cas où un Vendeur modifie une Annonce pour corriger toute erreur matérielle, inexactitude ou omission dans celle-ci, l'Acheteur peut retirer son enchère ou toute autre offre d'achat. Liquidity Services se réserve le droit de prolonger le délai d'enchère lorsqu'une modification de l'Annonce intervient dans les 48 heures précédant la fin prévue des enchères sur un Actif.
11. Révocation de l'acceptation du Vendeur.Un Vendeur peut révoquer son acceptation de l'enchère ou de toute autre offre d'achat de l'Acheteur au moment de la finalisation d'une Transaction ou avant. En cas de révocation, l'Acheteur a droit au remboursement intégral du prix d'achat et de toute Prime d'achat versée, mais il ne dispose d'aucune autre voie de recours.
12. Annulation des Contrats d'annonce.Un Contrat d'annonce est nul ab initio (à traiter comme nul dès le départ) pour tout Acheteur qui ne satisfait pas aux exigences d'une Annonce telles que définies par Liquidity Services à sa seule discrétion, ou si ses Actifs contreviennent à notre Politique relative aux articles interdits. Par exemple, une Annonce qui est limitée aux seules forces de l'ordre sera nulle ab initio si l'Acheteur ne fournit pas d'identification prouvant qu'il appartient aux forces de l'ordre au moment de l'enlèvement. L'Acheteur sera redevable au Vendeur de tous les coûts et dépenses raisonnables encourus par le Vendeur en raison de l'offre d'achat de l'Acheteur qui a été annulée.
13. Titre.Sauf disposition contraire du Contrat d'annonce, le titre de propriété des Actifs est transféré au moment où la Transaction a lieu.
14. Risque de perteSauf disposition contraire expresse dans une Annonce, toutes les Transactions se font Ex Works (EXW), c.à-d à partir des locaux des Actifs indiquées dans l'Annonce selon les règles Incoterms^® 2020. En vertu de ces conditions par défaut, si un Acheteur a payé la totalité du montant spécifié dans le Contrat d'annonce et commence ensuite à enlever les Actifs, tous les risques de perte sont transférés à l'Acheteur et celui-ci est seul responsable de l'assurance et du transport des Actifs. Les Transactions d'exportation doivent être conformes aux termes de notre Politique d'exportation.
15. Titres de véhicules et certificats de propriété.Le Vendeur fournira un certificat de titre ou de propriété à l'Acheteur au moment de l'enlèvement par l'Acheteur de tout véhicule dont le titre est attesté par un certificat de titre. Les titres peuvent être soumis à des restrictions, comme indiqué dans la description de l'Actif sur le Site. Dans certains cas, un véhicule peut être vendu sans titre en tant que véhicule de récupération, auquel cas aucun titre ne sera transféré, le principe caveat emptor s'applique, et l'Acheteur doit vérifier par lui-même s'il peut obtenir un certificat de titre auprès d'une agence gouvernementale sans le soutien du Vendeur s'il souhaite un certificat de titre.
16. Risque personnel et matériel pendant l'inspection et le l'enlèvement dans le cadre d'un Contrat d'annonce.Les personnes présentes lors de l'exposition, de la vente ou de l'enlèvement des Actifs acceptent et assument tous les risques de dommages ou de pertes pour les personnes et les biens et déchargent et exonèrent expressément le Vendeur et Liquidity Services de toute responsabilité en raison de pertes pour les personnes ou pertes de biens découlant de leur présence ou imputables à celle-ci, sauf si elles ont pour seule cause une faute intentionnelle ou une négligence grave du Vendeur ou de Liquidity Services, selon le cas. Ces personnes acceptent en outre de ne pas faire ou porter une telle réclamation à l'encontre du Vendeur ou de Liquidity Services, de ses entités affiliées et apparentées, et de leurs actionnaires, membres, administrateurs, dirigeants, employés, agents, représentants et successeurs et ayants droit autorisés respectifs, et exonèrent et déchargent à jamais toutes ces parties de toute responsabilité au titre de ces réclamations.
17. Paiement des Actifs dans le cadre d'un Contrat d'annonce.
    • Instructions de paiement.Une Annonce fixe les instructions relatives au paiement et au règlement de la transaction. Dans certains cas, le Vendeur fait appel à Liquidity Services pour gérer la facturation, recevoir le paiement au nom du Vendeur et s'occuper des mécanismes de règlement de la transaction. Dans d'autres cas, le Vendeur reçoit directement le paiement et le règlement de la transaction. Si aucune instruction de paiement n'est définie dans l'Annonce, le paiement intégral doit être effectué à Liquidity Services en tant qu'agent pour le compte du Vendeur.
    • Paiement intégral.Pour qu'un Acheteur puisse effectuer un paiement dans son intégralité, il doit s'acquitter du montant de l'enchère gagnante ou du prix d'adjudication correspondant, de toutes les taxes applicables, de la Prime d'achat et de tous les frais supplémentaires décrits dans l'Annonce ou de tout autre montant dus par l'Acheteur ou par Liquidity Services en ce qui concerne son compte auprès de Liquidity Services. En général, une Prime d'achat est requise et est exprimée en pourcentage du prix de vente pour rémunérer Liquidity Services pour la fourniture des Services. Dans la mesure où l'Acheteur doit à Liquidity Services des frais pour les Services fournis à l'Acheteur, ces frais doivent également être payés.
    • Devise de paiementLe paiement sera effectué dans la devise spécifiée dans l'Annonce correspondante. Si la devise n'est pas spécifiée, la devise par défaut sera le dollar américain. Tous les frais bancaires liés à la conversion ou au transfert de fonds seront à la charge de l'Acheteur en ce qui concerne les enchères.
    • Taxe de vente et/ou d'utilisation étatique/localeLes Acheteurs peuvent être assujettis à des taxes de vente, d'utilisation et/ou sur la valeur ajoutée. Les Acheteurs sont tenus de contacter le service clientèle ou le bureau de l'autorité fiscale appropriée, de remplir tous les formulaires requis et de payer toutes les taxes éventuellement imposables. Les Acheteurs doivent fournir tout document d'exonération fiscale applicable (par exemple, l'exonération de la taxe sur les ventes en tant que revendeur enregistré) à Liquidity Services dans les 24 heures suivant la notification à l'Acheteur qu'il a été sélectionné par le Vendeur comme Acheteur.
    • Mode de paiement.Sauf autorisation contraire par Liquidity Services, le paiement sera effectué par virement bancaire. Les paiements en espèces ne sont pas autorisés. Liquidity Services, à sa seule discrétion, peut permettre à l'Acheteur de payer par carte de crédit si le paiement intégral est inférieur au plafond actuel indiqué sur le Site. Liquidity Services se réserve le droit d'interdire à certains Acheteurs d'utiliser des cartes de crédit. Aucun débit ne sera effectué sur la carte de crédit avant que l'enchère ou l'offre d'achat n'ait été acceptée par le Vendeur. Liquidity Services se réserve le droit de facturer des frais de 25,00 $ pour toute transaction par carte de crédit rejetée.
    • Pas de fonds de tiers.Exception faite des cas de paiement par chèque de banque ou mandat d'une institution financière ou d'existence d'une quelconque autre forme d'approbation écrite préalable par Liquidity Services, tous les fonds doivent provenir de l'Acheteur (ou, dans le cas d'une personne morale, d'une société affiliée, d'une société mère ou d'une filiale de l'Acheteur) et Liquidity Services n'acceptera pas de fonds de tiers de quelque nature que ce soit.
    • RétrofacturationDans le cas d'une rétrofacturation, Liquidity Services peut, à sa seule discrétion, désactiver immédiatement et définitivement le compte de l'Acheteur. Si l'Acheteur effectue une rétrofacturation après avoir reçu les Actifs, le Vendeur ou Liquidity Services peuvent porter plainte auprès de l'organisme compétent d'application de la loi, et le Vendeur et Liquidity Services se réservent chacun le droit d'exercer tous les recours dont disposent le Vendeur ou Liquidity Services pour recouvrer les frais encourus.
    • Retenues.Liquidity Services se réserve le droit de restreindre l'accès aux fonds d'un compte de Vendeur en fonction de certains facteurs, y compris, mais sans s'y limiter, l'historique des Transactions, les performances, le caractère risqué de la catégorie d'Annonce, une enquête ou investigation gouvernementale en cours, une créance due ou une investigation de Liquidity Services concernant une violation présumée du présent Contrat ou une violation par le Vendeur de son contrat avec Liquidity Services, ou un litige.
    • Compensations.Liquidity Services se réserve le droit de prélever tous les frais ou autres montants qu'un Acheteur doit à Liquidity Services pour quelque raison que ce soit sur tous les fonds de l'Acheteur en possession de Liquidity Services ou qui sont payés ou reçus de l'Acheteur pour un ou plusieurs achats d'Actifs. Liquidity Services se réserve le droit de prélever tous les frais ou autres montants qu'un Vendeur doit à Liquidity Services pour quelque raison que ce soit sur tous les fonds du Vendeur en possession de Liquidity Services.
    • Capacité de Liquidity Services en ce qui concerne les transactions au Royaume-Uni et dans l'Union européenne.A l'exception des cas où Liquidity Services agit en tant que revendeur pour son propre compte, (i) le Vendeur autorise Liquidity Services en tant que son agent à recevoir le paiement pour le(s) Actif(s) ; (ii) le Vendeur désigne Liquidity Services comme agent le fonde du pouvoir de négocier des ventes d'Actifs au nom de ce Vendeur ; (iii) le Vendeur désigne Liquidity Services comme agent avec le pouvoir de négocier et de conclure des ventes d'Actifs au nom de ce Vendeur ; (d) la réception par Liquidity Services du paiement de l'Acheteur remplira ou satisfera l'obligation de l'Acheteur de payer le prix d'achat au Vendeur. En aucun cas, Liquidity Services n'agit en tant qu'agent de l'Acheteur.
18. Enlèvement des Actifs au titre d'un Contrat d'annonce.
    • L'Annonce décrit les exigences d'enlèvement du Vendeur.L'Annonce décrira le processus d'enlèvement et les exigences spécifiques du Vendeur. Dans la plupart des cas, le Vendeur nous délègue la gestion du règlement de la Transaction pour son compte. Dans ce cas, Liquidity Services enverra par e-mail un Certificat d'achat à l'Acheteur pour confirmer que l'Acheteur a payé en totalité les Actifs décrits dans le Contrat d'annonce. Les Certificats d'achat ne seront émis qu'à la réception du paiement selon les modalités spécifiées dans l'Annonce et seulement dans la mesure où les comptes de l'Acheteur concerné auprès de Liquidity Services sont en règle.
    • La responsabilité de l'Acheteur commence au moment où l'Acheteur commence l'enlèvement.Sauf accord écrit contraire entre le Vendeur et l'Acheteur, l'Acheteur est responsable de l'enlèvement, du chargement, du transport, de l'exportation, de l'importation, du déchargement et, le cas échéant, du remontage ou de la mise en service des Actifs. Sauf accord formel et écrit du Vendeur, le Vendeur ne jouera pas le rôle d'expéditeur ou d'exportateur. Sauf accord formel et écrit de Liquidity Services, Liquidity Services ne jouera pas le rôle de chargeur ou d'exportateur.
    • L'Acheteur est responsable de la santé et de la sécurité de ses employés, agents et entrepreneurs.L'Acheteur est responsable du respect de toutes les lois et réglementations applicables à l'enlèvement, au transport, au remontage et à l'utilisation d'un Actif par lui-même et par ses employés, agents et sous-traitants. L'Acheteur est responsable de tout dommage matériel, y compris les déversements ou rejets de substances dangereuses, qui pourraient survenir au cours du processus d'enlèvement. L'Acheteur est tenu de s'assurer que ses employés, agents et sous-traitants comprennent les règles de santé, de sécurité et de protection de l'environnement en vigueur sur le site où l'enlèvement doit avoir lieu. Si l'Acheteur amène des employés ou des tiers pour l'assister ou l'aider dans l'enlèvement des Actifs, l'Acheteur assume tous les risques de dommages ou de pertes pour sa personne et ses Actifs et accepte de défendre et de tenir le Vendeur et Liquidity Services à couvert de toute responsabilité à l'égard de ces risques. L'Acheteur accepte de défendre, d'indemniser et d'exonérer les parties indemnisées par Liquidity Services et le Vendeur de toute réclamation formulée par un tiers en raison de, découlant de ou imputable à l'enlèvement des Actifs par l'Acheteur ou son agent, y compris, sans s'y limiter, tout dommage ou préjudice à la personne ou aux Actifs. L'Acheteur est responsable de tous les dommages matériels, y compris les déversements ou rejets de substances dangereuses, qui se produisent pendant le processus d'enlèvement de l'Actif.
    • L'Acheteur est responsable du respect des lois environnementales et autres réglementations applicables.L'Acheteur doit respecter toutes les lois environnementales applicables lors de l'enlèvement, du transport, du ré-assemblage, de l'utilisation et de la mise au rebut des Actifs, y compris toutes les lois relatives à l'élimination des déchets, aux émissions atmosphériques, aux rejets, aux substances toxiques et à l'élimination des déchets dangereux. Si l'Acheteur élimine des appareils électroniques grand public achetés par l'intermédiaire de notre Site ou de nos Services, il doit le faire en faisant appel à un recycleur d'appareils électroniques certifié (par exemple, certifié R2 ou eSteward), faute de quoi le compte de l'Acheteur peut être soumis à des restrictions ou à une désactivation, ainsi qu'à d'autres recours juridiques ou équitables dont nous pouvons disposer. Pour lever toute ambiguïté, Liquidity Services n'a pas l'obligation d'enlever les substances dangereuses, toxiques, corrosives, réactives ou inflammables qui sont contenues dans un Actif ou qui en font partie. Certains Actifs peuvent avoir des composants, des pièces, des éléments ou des ingrédients qui peuvent être corrosifs, réactifs et inflammables ou présenter d'autres propriétés dangereuses ou toxiques. L'Acheteur accepte d'enlever, d'utiliser et finalement d'éliminer tous les composants ou ingrédients dangereux conformément à toutes les lois et réglementations applicables d'une manière sûre pour le public et l'environnement. Certains Actifs ou composants de ceux-ci peuvent contenir des produits chimiques résiduels, de l'amiante friable, des produits pétroliers et des substances appauvrissant la couche d'ozone ou d'autres dangers. L'Acheteur reconnaît et accepte que ni le Vendeur ni Liquidity Services ne sont responsables de la fourniture de documents ou de certificats concernant l'identification ou le statut de ces substances. Certains Actifs ne sont pas nécessairement conformes à la Loi sur la santé et la sécurité au travail, etc. de 1974, au Environmental Protection Act de 1990 ou à toute autre loi, règlement, directive du Royaume-Uni et/ou de la CE ou toute autre loi applicable, équivalente ou similaire dans toute juridiction pertinente. L'Acheteur reconnaît que certains articles de l'Annonce peuvent ne pas être, ou ne plus être, conformes aux termes de la directive européenne sur les machines telle que transposée dans la législation nationale du pays membre concerné. L'Acheteur doit déterminer à sa satisfaction si un lot est conforme. Les documents justificatifs qui ne sont pas mentionnés dans la description de l'Actif ne sont pas disponibles. L'Acheteur doit exporter de l'EEE ou mettre à niveau dans les six mois, tout Actif acheté qui n'est pas conforme et, avant l'exportation ou la mise à niveau, l'Acheteur ne permettra pas que cet Actif soit mis en service ou négocié. Ni Liquidity Services ni aucun Vendeur ne font de déclaration ou ne garantissent que les Actifs proposés à la vente peuvent être importés dans un pays ou que tous les documents justificatifs sont disponibles. L'acheteur convient que tout article acheté pour être importé dans un pays sera importé en conformité avec toutes les lois et réglementations applicables de ce pays.
    • L'Acheteur est tenu de souscrire une assurance couvrant le chargement et le transport de ses Actifs.Pour enlever les Actifs du Site du Vendeur, l'Acheteur et ses agents doivent souscrire une assurance automobile et une assurance responsabilité civile commerciale adéquates, ainsi que l'assurance contre les accidents du travail minimale requise par la loi pour les employés de l'Acheteur qui enlèvent les Actifs. Sur demande, l'Acheteur fournira à Liquidity Services et au Vendeur les justificatifs de ces assurances et désignera Liquidity Services et le Vendeur comme Assurés supplémentaires dans les polices de l'Acheteur dans la mesure où la loi le permet.
    • Délai d'enlèvement.Tous les Actifs doivent être retirés par l'Acheteur dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de l'heure et de la date de la livraison du Certificat d'achat par courriel, à moins qu'une heure et une date différentes ne soient fixées par le Contrat d'annonce ou que l'Acheteur et le Vendeur en conviennent autrement par écrit. L'Acheteur est responsable du chargement et de la suppression de tous les Actifs faisant l'objet d'une Annonce comme indiqué dans le Certificat d'achat. L'Acheteur prendra toutes les dispositions et effectuera tous les travaux nécessaires, y compris l'emballage, le chargement et le transport des Actifs d'une Annonce. En aucun cas, Liquidity Services ou le Vendeur n'assumeront la responsabilité de l'emballage, du chargement ou de l'expédition. Référez-vous les instructions dans chaque Annonce pour l'intégralité des modalités d'enlèvement.
    • Le facteur temps est essentiel dans l'enlèvement des Actifs.Le facteur temps est essentiel dans l'enlèvement des Actifs. L'Acheteur peut être amené à prendre rendez-vous à l'avance avec le Vendeur. Pour les enlèvements complexes, le Vendeur peut exiger que certains de ses employés ou agents soient disponibles au moment de l'enlèvement. L'Acheteur peut également être amené à fournir des déclarations de méthode d'enlèvement et/ou des évaluations de risques (à la satisfaction raisonnable du Vendeur) et une preuve d'assurance supplémentaire au-delà de celle indiquée ci-dessus lorsque les Actifs nécessitent un démontage, un gréement ou une découpe à chaud (ou une autre méthode requise par le Vendeur).
    • Actifs non désirés et calage.Sauf indication contraire dans une Annonce, la plupart des Actifs comprennent le calage (cartons, palettes, film rétractable, bandes, caisses, etc.), et l'Acheteur doit retirer l'ensemble des Actifs, y compris le calage. L'Acheteur est responsable de l'élimination des Actifs et du calage dont il ne veut pas et, si l'Acheteur ne le fait pas, le Vendeur ou lLiquidity Services peuvent facturer à l'Acheteur les coûts de cette élimination par une société de ramassage ou d'élimination, plus une commission égale à 10 % du coût de ce ramassage ou de cette élimination. L'Acheteur accepte de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité les parties indemnisées par Liquidity Services et le Vendeur à l'égard de toutes les réclamations présentées par des tiers relativement à votre défaut d'enlèvement des Actifs.
    • Délai de paiementLe facteur temps joue un rôle crucial dans l'exécution des paiements. Sauf indication contraire dans l'Annonce, dans une Confirmation de commande de service de Liquidity Services ou dans un accord écrit distinct entre le Vendeur et l'Acheteur, l'Acheteur doit effectuer le paiement à la date limite fixée dans l'annonce ou, si aucune date limite n'est fixée dans l'annonce, dans les cinq (5) jours suivant la notification à l'Acheteur que le Vendeur a accepté l'offre de l'Acheteur. Aucune prolongation de la période de paiement ne sera accordée. L'Acheteur accepte de payer des intérêts sur les montants en souffrance au taux de 18 % par an ou au taux maximum autorisé par la loi applicable, ainsi que tous les frais juridiques ou de recouvrement engagés par Liquidity Services et/ou le Vendeur.
19. Défaillance du Vendeur et voies de recours de l'AcheteurSi le Vendeur manque à ses obligations en vertu d'un Contrat d'annonce et qu'il n'est pas remédié à ce manquement dans les cinq (5) jours ouvrables suivant l'envoi au Vendeur d'une notification écrite à ce sujet, le Vendeur sera considéré comme étant en défaut et l'Acheteur pourra, à sa seule discrétion, prendre l'une des mesures suivantes :
    • Ne pas invoquer le manquement, à condition que le Vendeur présente rapidement une modification écrite du Contrat d'annonce énonçant de nouvelles obligations d'exécution satisfaisantes pour l'Acheteur, à sa seule discrétion, une telle renonciation n'étant effective qu'après la signature par l'Acheteur et le Vendeur d'une modification mutuellement acceptable du Contrat d'annonce ; ou
    • Résilier le Contrat d'annonce, auquel cas l'Acheteur se verra remboursé toutes les sommes versées au Vendeur ou à Liquidity Services en vertu du Contrat d'annonce.
    Si un Cas de force majeure survient avant un manquement du Vendeur, le délai de réparation sera prolongé pour la durée du Cas de force majeure.
20. Défaillance de l'Acheteur et voies de recours du VendeurSi l'Acheteur manque à ses obligations en vertu d'un Contrat d'annonce et qu'il n'est pas remédié à ce manquement dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la notification du Vendeur (ou de Liquidity Services, si Liquidity Services agit en tant qu'agent pour un Vendeur sous contrat de gestion) à l'Acheteur (à l'exception des obligations de paiement pour lesquelles il n'y aura pas de délai de grâce), l'Acheteur sera considéré comme étant en défaut et le Vendeur dispose des voies de recours suivantes :
    • Dans le cas d'un défaut non monétaire, renoncer à invoquer cette défaillance, à condition que 'Acheteur présente rapidement une modification écrite du Contrat d'annonce énonçant de nouvelles obligations d'exécution satisfaisantes pour le Vendeur, à sa seule discrétion, une telle renonciation n'étant effective qu'après la signature par l'Acheteur et le Vendeur d'une modification mutuellement acceptable du Contrat d'annonce ; ou
    • En cas de manquement de l'Acheteur au paiement d'un montant à échéance, résilier le Contrat d'annonce sera résilié et l'Acheteur devra payer à Liquidity la Prime d'achat qui aurait été payée si l'Acheteur n'avait pas manqué à ses obligations ;
    • En cas d’omission d'enlèvement des Actifs, soit :
      • déclarer que l'Actif est entreposé par le Vendeur, auquel cas le Certificat d'achat existant sera annulé et des frais d'entreposage à hauteur de 50 $ par jour seront facturés. Liquidity Services délivrera à l'Acheteur un nouveau certificat d'achat et l'Acheteur ne sera autorisé à retirer les Actifs qu'après avoir payé l'intégralité des frais de stockage à Liquidity Services. Les frais de stockage seront divisés entre le Vendeur et Liquidity Services pour compenser les coûts de stockage de l'Acheteur et les coûts de main-d'œuvre et de traitement supplémentaires de Liquidity encourus en raison du retard ; ou
      • déclarer que l'Acheteur a abandonné les Actifs, résilier le Contrat d'annonce, puis récupérer et revendre les Actifs. Si les Actifs sont déclarés abandonnés, Liquidity Services déduira le plus élevé des deux montants suivants : 200 $ ou le montant de sa Prime d'achat du montant payé par l'Acheteur pour les Actifs abandonnés (les «Fonds de garantie contre les défaillances de l'acheteur»). Le solde des Fonds de garantie contre les défaillances de l'acheteur sera compensé comme suit : (1) le Vendeur sera en droit de conserver le montant total des Fonds restants en cas de défaillance de l'Acheteur si le Vendeur fait des efforts commercialement raisonnables pour vendre les Actifs et n'y parvient pas dans les 45 jours civils suivant la déclaration d'abandon du Vendeur ; ou (2) si le Vendeur est en mesure de revendre les Actifs, alors le Vendeur sera en droit de conserver la portion restante des Fonds en cas de défaillance de l'Acheteur égale à la différence positive, le cas échéant, entre le recouvrement de la revente du Vendeur et le recouvrement que le Vendeur aurait obtenu si l'Acheteur avait exécuté le l'enlèvement.
21. Litiges relatifs au Contrat d'annonce.
    • Litiges entre Utilisateurs.Chaque Utilisateur est seul responsable de ses interactions directes avec les autres Utilisateurs. Liquidity Services se réserve le droit, mais n'a aucune obligation, de surveiller les conflits entre les Utilisateurs. Liquidity Services ne sera pas responsable des interactions d'un Utilisateur avec un autre, ni des actes ou omissions d'un Utilisateur.
    • Loi applicable et juridiction.La loi applicable, la juridiction et la compétence territoriale ainsi que toutes les clauses spécifiques à la juridiction seront conformes au Contrat d'annonce. Si le Contrat d'annonce ne contient aucune indication à ce sujet, l'annexe F (Politique relative à l'entité contractante, au droit applicable et à la compétence juridictionnelle) s'applique aux conditions du Contrat d'annonce. Aucun Contrat d'annonce ne peut modifier la loi applicable et la juridiction en ce qui concerne les litiges en vertu du Contrat d'utilisation liant un Utilisateur et Liquidity Services.
    • Transactions avec prix unitaire et variationsLorsque les Actifs sont vendus sur la base d'un prix unitaire, le Vendeur peut se réserver le droit de faire varier la quantité livrée d'un pourcentage expressément divulgué dans l'Annonce. Dans ce cas, les Utilisateurs s'engagent à accepter toute quantité comprise dans ces limites de variation divulguées. En dehors de ces limites, le prix d'achat sera ajusté à la hausse ou à la baisse en fonction de la quantité effectivement livrée et acceptée par l'Acheteur. L'Acheteur accepte de coopérer et de fournir tous les documents pertinents au service clientèle de Liquidity Services en cas de litige concernant les variations.

Annexe C - Politique d'exportation

1. Règles par défaut pour les Accords d'expédition et le transfert du risque de perte
   • Emplacement Ex Works par défaut des Actifs.Sauf indication contraire dans une Annonce, la livraison des Actifs se fait Ex Works (EXW) à l'emplacement des Actifs Incoterms^® 2020. Le terme Ex Works (EXW) est défini par la Chambre de Commerce Internationale. En général, cela signifie que : le Vendeur met les Actifs à disposition à l'endroit identifié dans une Annonce ; l'Acheteur coordonne et paie tous les coûts de retrait, de chargement et de transport (y compris le transport par camion, bateau ou avion) ; et dès le moment où les Actifs sont mis à la disposition de l'Acheteur, celui-ci est responsable de tous les risques de perte.
   • Modifications des conditions Ex Works (EXW) par défaut.Selon les dispositions standard Ex Works (EXW) Incoterms^® 2020, un Vendeur accepte de signer les documents d'exportation d'Actifs à condition que l'Acheteur supporte tous les coûts. Le présent Contrat modifie cette règle pour prévoir qu'un Vendeur aux États-Unis n'est tenu d'agir en tant qu'exportateur officiel que dans le cas où un Actif ne nécessite pas de licence d'exportation vers la destination et où son exportation n'est pas interdite de quelque manière que ce soit par les règles édictées par l'Office of Foreign Assets Control des États-Unis (qui interdit, par exemple, l'exportation vers des citoyens et des entreprises à Cuba, en Iran, en Corée du Nord et en Syrie) et d'autres lois sur les sanctions applicables à une Transaction. Par conséquent, nous nous attendons à ce que les Vendeurs soient désireux et capables d'exporter des Actifs non restreints par des sanctions et autrement classées EAR99 aux Etats-Unis (c'est-à-dire non répertoriés avec un numéro de classification de contrôle des exportations (ECCN) spécifique sur la Commerce Control List (CCL) tenue par le Département du Commerce des Etats-Unis) ou son équivalent dans d'autres pays d'exportation. En d'autres termes, le Vendeur agira en tant qu'exportateur si une licence d'exportation n'est pas requise. Si le Vendeur accepte par écrit d'agir en tant qu'exportateur officiel, il n'en demeure pas moins, conformément aux dispositions Ex Works (EXW), que l'Acheteur est tenu de s'acquitter de tous les coûts d'exportation, y compris les coûts et dépenses raisonnables pour le recours à courtier en exportation afin d'aider le Vendeur à préparer la documentation d'exportation requise.
     
     Dans le cas d'un Vendeur situé dans l'Union Européenne ou au Royaume-Uni, les mêmes modifications aux dispositions standard Ex Works (EXW) Incoterms^® 2020 s'appliquent et, de ce fait, un Vendeur accepte d'agir en tant qu'exportateur officiel et d'aider à l'exécution en bonne et due forme de toutes les procédures ou formalités douanières de l'UE ou du Royaume-Uni nécessaires pour faciliter une transaction. En outre, pour ce qui est des transactions avec un Vendeur basé dans l'UE ou au Royaume-Uni, Liquidity Services n'agira pas, et ne devrait pas être déclaré ou enregistré, en tant qu'exportateur officiel en ce qui concerne les Actifs, à moins que, à titre exceptionnel, il n'en soit convenu autrement et dans un accord écrit distinct exprimant son consentement à exercer ces fonctions douanières et, dans chaque cas, ce consentement ne peut être accordé que pour des transactions spécifiques et individuelles. Chaque Acheteur et Vendeur décharge par les présentes Liquidity Services de tous dommages, coûts, pénalités, amendes, intérêts, manque à gagner et/ou tout autre préjudice subi à la suite d'un manquement ou d'une violation de cette interdiction et de l'utilisation de son identité d'exportateur officiel à son insu.
   • Les Vendeurs peuvent modifier les Annonces afin de proposer d'autres modalités d'expédition et de transférer le risque de perte.Les Vendeurs qui pensent que leur recouvrement sera maximisé en autorisant l'exportation des marchandises sont encouragés à inclure dans leur Annonce les règles Incoterms^® 2020 applicables qu'ils accepteront, si elles sont différentes de cette règle par défaut.
   • Transactions d'exportation autorisées aux États-Unis.Un Acheteur non américain peut engager un agent américain pour exporter un Actif. Dans ce cas, la Transaction sera structurée comme une «transactions d'exportation autorisée» telles que définies dans 15 C.F.R. Art. 758.3 et 15 C.F.R. Art. 30.3. Dans le cas où un Acheteur cherche à exporter des Actifs achetés sur notre Site, l'Acheteur sera (a) la Principale Partie Intéressée américaine ; ou (b) si l'Acheteur n'est pas éligible pour être la Principale Partie Intéressée américaine, l'Acheteur autorisera un agent américain à être «l'Exportateur» conformément aux Réglementations du Commerce Extérieur, 15 C.F.R. Partie 30, et aux Export Administration Regulations, 15 C.F.R. Parties 730-774. Nous n'expédierons pas un Actif vendu à un Acheteur hors des États-Unis tant que tous les documents appropriés n'auront pas été fournis à Liquidity Services pour établir une «transaction d'exportation autorisée». Pour lever toute ambiguïté, Liquidity Services n'agira pas en tant que Partie principale intéressée américaine.
   • Le respect des lois sur l'exportation relève de la responsabilité de l'Utilisateur et Liquidity Services n'est pas un courtier en douane.Les contrôles et sanctions à l'exportation sont administrés par plusieurs agences du gouvernement américain, y compris, mais sans s'y limiter : (a) le Directorate of Defense Trade Controls («DDTC»), qui administre les contrôles à l'exportation applicables aux services de défense, aux articles de défense et aux données techniques connexes contrôlés en vertu des International Traffic in Arms Regulations («ITAR»), 22 C.F.R. Parties 120-130 («ITAR») ; (b) le Bureau of Industry and Security («BIS»), qui gère les contrôles à l'exportation applicables à certains articles, logiciels et technologies de défense commerciaux et à «double usage» en vertu des Export Administration Regulations («EAR»), 15 C.F.R. Parties 730-774EAR ; et (c) l'OFAC, l'Office of Foreign Assets Control («OFAC)», qui interdit certaines activités liées aux pays, personnes et activités frappés par des sanctions. Ce paragraphe ne se veut pas un résumé exhaustif des lois applicables. Le respect de toutes les lois applicables relève de la responsabilité de chaque Utilisateur. Liquidity Services n'assumera aucune responsabilité pour toute exportation n'étant pas effectuée conformément à la loi applicable. Chaque Utilisateur déclare et garantit à Liquidity Services qu'il se conformera à toutes les lois applicables (y compris, mais sans s'y limiter, FTR, EAR et ITAR) notamment à travers la vérification de toutes les parties à la Transaction connues sur la base des listes DDTC, BIS OFAC et d'autres listes applicables de parties soumises à restriction. Nonobstant ce qui précède, Liquidity Services fait appel à un fournisseur tiers pour vérifier si les Acheteurs figurent sur les listes de parties soumises à restriction afin de fournir un outil de vérification automatique intégré à la fonctionnalité du site. Dans le cas où Liquidity Services ou un Vendeur détermine qu'une Transaction pourrait potentiellement enfreindre les lois applicables en matière de contrôle des exportations ou de sanctions, Liquidity Services ou ce Vendeur, selon le cas, est dispensé de l'exécution jusqu'à ce que cette préoccupation soit résolue à la satisfaction de Liquidity Services ou de ce Vendeur, selon le cas.
2. Conformité avec les lois sur les sanctions des États-Unis.Liquidity Services et chacune de ses filiales dans le monde entier se conforment aux lois des Etats-Unis sur les sanctions et aux lois sur les sanctions des pays dans lesquels elles opèrent. Dans le cadre de divers programmes de sanctions américains, un Actif ne peut être acquis, expédié, transféré (dans le pays) ou réexporté, directement ou indirectement, vers ou à des fins de (a) une partie soumise à des restrictions ; (b) des pays soumis à des sanctions américaines ; ou (c) des utilisations finales objet de restrictions telles que, mais sans s'y limiter, des armes de destruction massive, des activités nucléaires, des armes chimiques/biologiques ou des projets de missiles, à moins que le gouvernement américain ne l'autorise spécifiquement à ces fins. Chaque Utilisateur accepte de se conformer strictement à toutes les lois américaines, ainsi qu'à toutes les autres lois applicables, telles que la loi du pays dans lequel les Actifs sont situés, et assume l'entière responsabilité de l'obtention des autorisations appropriées du gouvernement applicable pour l'exportation, la réexportation ou le transfert, le cas échéant.
3. Coopération.Les Utilisateurs acceptent de coopérer pleinement avec toute demande de Liquidity Services concernant le respect de la présente Politique par l'Utilisateur, y compris, mais sans s'y limiter, en fournissant des copies des dossiers d'expédition ou en permettant à Liquidity Services d'inspecter des documents originaux sur demande.
4. Avertissement concernant les infractions aux lois applicables.Le non-respect par un Utilisateur des lois sur l'exportation et les sanctions des États-Unis ou de tout autre pays applicable expose le contrevenant à des amendes et sanctions pénales, pouvant aller jusqu'à l'emprisonnement et la détention, la saisie ou la confiscation de l'Actif acheté, en plus des retards dans la livraison ou l'utilisation d'un Actif acheté.

Annexe D - Politique en matière de droits de propriété intellectuelle

1. Marques commerciales et publicité.Un Utilisateur n'a pas le droit d'afficher ou d'utiliser les noms commerciaux, les noms de domaine, les marques de commerce ou les marques de service de Liquidity Services sans notre autorisation écrite formelle, que nous pouvons refuser à notre seule discrétion.
2. Propriété intellectuelle de Liquidity Services liée à nos Services et à notre Site.Vous reconnaissez et acceptez que nos Services (qui consistent en la mise à disposition d'applications, outils et logiciels) comportent des informations exclusives et confidentielles protégées par la propriété intellectuelle et d'autres lois. Vous reconnaissez et acceptez également que le contenu du Site est protégé par des droits d'auteur, des marques de commerce, des marques de service, des brevets ou d'autres droits et lois sur la propriété intellectuelle et droits d'exclusivité.
3. Données d'AnnonceVous convenez de ne pas : (i) enregistrer, stocker, dupliquer, reproduire, rediffuser ou exploiter de quelque façon que ce soit toute donnée d'Annonce qui vous est transmise dans le cadre de nos Services ou de votre utilisation du Site ; (ii) encadrer ou utiliser toute technique de cadrage pour entourer toute donnée d'annonce ; (iii) décompiler, décoder, désassembler, désosser, désassembler ou tenter de quelque façon que ce soit de découvrir tout code source ou le cadre architectural de tout logiciel contenu dans le Site ou associé à celui-ci ; ou (iv) d'accéder au Site dans le but de développer, commercialiser, vendre ou distribuer un produit ou un service qui fait concurrence aux services ou à tout autre produit ou service offert par Liquidity Services ou qui comprend des caractéristiques substantiellement similaires à ceux-ci. Nous possédons tous les droits, titres et intérêts ainsi qu'une licence valide couvrant toutes les données d'Annonces.
4. Propriété intellectuelle sur les Actifs.Vous reconnaissez par la présente que tout logiciel ou droit de propriété intellectuelle afférent à un Actif peut ne pas être la propriété du Vendeur ou ne pas pouvoir être transféré par le Vendeur, sauf mention expresse dans une Annonce. Ni le Vendeur ni Liquidity Services ne vous autorisent de quelque manière que ce soit à utiliser ces logiciels ou droits de propriété intellectuelle et toute utilisation de ces logiciels ou exploitation de ces droits de propriété intellectuelle se fait à vos seuls risques et périls.
5. Politique en matière de droits d'auteur et de propriété intellectuelle.Nous respectons la propriété intellectuelle des autres et attendons de nos Utilisateurs qu'ils fassent de même. Nous répondons aux signalements de violation présumée des droits d'auteur ou d'autres droits de propriété intellectuelle. Si vous pensez que vos droits d'auteur ou d'autres droits de propriété intellectuelle ont été violés par des publications de tiers sur le Site, vous devez contacter notre Agent préposé aux droits d'auteur (comme indiqué ci-dessous) et fournir les informations suivantes : (i) une signature électronique ou physique de la personne autorisée à agir au nom du propriétaire du droit d'auteur ou de tout autre droit de propriété intellectuelle ; (ii) une description de l'œuvre protégée par le droit d'auteur ou de tout autre droit de propriété intellectuelle qui, selon vous, a été violé ; (iii) une description de l'endroit où se trouve sur le Site le matériel qui, selon vous, constitue une violation ; (iv) votre adresse postale, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique ; (v) une déclaration de votre part indiquant que vous pensez de bonne foi que l'utilisation contestée n'est pas autorisée par le propriétaire du droit d'auteur, son agent ou la loi ; et (vi) une déclaration de votre part, faite sous peine de parjure, indiquant que les informations ci-dessus dans votre notification sont exactes et que vous êtes le propriétaire du droit d'auteur ou de la propriété intellectuelle ou autorisé à agir au nom du propriétaire du droit d'auteur ou de la propriété intellectuelle.
6. Contenu du Vendeur.Pour s'assurer qu'un Vendeur donne aux Acheteurs potentiels une description précise de ses Actifs et qu'il n'enfreint pas les droits de contenu d'autrui, les Vendeurs indépendants doivent rédiger leurs propres descriptions et utiliser leurs propres images.
7. Clause de non-responsabilité à l'égard du contenu de tiers.Bien que nous puissions fournir des liens vers des sites et services tiers sur notre Site, ils vous sont fournis uniquement à titre d'information. Vous reconnaissez par la présente que nous ne sommes pas responsables (a) de la disponibilité ou de l'exactitude de ces sites, services ou ressources ; (b) du contenu, de la publicité ou des produits disponibles sur ou à partir de ces sites ou ressources ; ou (c) des politiques de confidentialité et des pratiques de collecte, d'utilisation ou de conservation des données de ces sites. L'inclusion de tout lien sur notre site n'implique pas que nous approuvions le site lié. Vous utilisez ces liens uniquement à vos propres risques et périls.
8. Notifications pour infraction aux droits d'auteur et contrefaçon de marque.L'agent désigné par Liquidity Services pour recevoir les notifications d'infraction présumée est joignable à l'adresse suivante :

   Copyright Agent, s/c Legal Department
   Liquidity Services, Inc.
   6931 Arlington Road, Suite 460
   Bethesda, MD 20814 États-Unis
   Adresse électronique : copyrightagent@liquidityservices.com
   Téléphone : 202-467-6868

   Pour de plus d'informations concernant cette procédure, veuillez vous référer à l'Article 512 du Code du droit de propriété intellectuelle des États-Unis (Référence D 17 USC 512).

Annexe E - Politique relative aux services délégués

Liquidity Services propose les Services suivants sur chacune de ses places de marché :

1. Services déléguésLiquidity Services agira en tant qu'agent du Vendeur pour gérer la vente des Actifs du Vendeur en utilisant nos Services (ces services, «Services délégués») conformément à un Contrat écrit de gestion déléguée qui spécifie les Actifs que le Vendeur nous confie de manière exclusive pour une vente aux enchères ou une vente. Les Services délégués peuvent inclure, mais ne sont pas limités à :
   • Services d'optimisation des canaux ;
   • Services de marketing et de promotion ;
   • Services de lotage et merchandising ;
   • Services d'amélioration de l'information sur les produits ;
   • Les services logistiques, tels que les services de stockage, de gestion des stocks, de catalogage, d'essai, de remise à neuf et de désétiquetage ;
   • Services de gestion des commandes sortantes ; et
   • Services de règlement et d'assistance, tels que la qualification des Acheteurs, le recouvrement, le règlement et le suivi des transactions et les services de comptabilité.

   La liste ci-dessus est un échantillon des Services de gestion proposés. Liquidity Services est seulement obligé de fournir au Vendeur les Services de gestion que Liquidity Services a accepté d'exécuter au titre du Contrat de gestion délégué applicable.

2. Commission.Lors de la vente et de la collecte du produit d'une vente aux enchères ou d'une vente par Liquidity Services, Liquidity Services recevra une commission sur le prix de vente fixé dans le Contrat de gestion déléguée que Liquidity Services déduira du produit de la vente avant de verser la recette au Vendeur. Liquidity Services collectera et conservera également pour son propre compte une Prime d'achat de l'Acheteur des Actifs. Liquidity Services sera remboursé des dépenses engagées dans le cadre de la vente comme convenu mutuellement par les parties.
3. Frais d'indisponibilité des Actifs.Pendant la durée du Contrat, si (i) le Vendeur engage un autre fournisseur de services pour vendre les Actifs ; ou (ii) le Vendeur vend ou offre de vendre les Actifs par toute autre voie que notre Site ou nos Services ; ou (iii) le Vendeur retire les Actifs de la vente sur notre Site ou par le biais de nos Services ; ou (iv) les Actifs sont indisponibles pour toute autre raison, Liquidity Services aura droit (A) à la compensation de ses dépenses engagées dans le cadre des Services fournis pour ces Actifs, et (ii) à un montant égal à sa commission et à la Prime d'achat calculée sur la base de l'estimation raisonnable par Liquidity Services du prix de vente qui aurait été obtenu si les Actifs avaient été vendus par l'intermédiaire de Liquidity Services (les «Frais d'indisponibilité des Actifs»). Liquidity Services peut, à sa seule discrétion, déduire les Frais d'indisponibilité des Actifs du produit de la vente d'autres Actifs du Vendeur ou facturer ce montant au Vendeur. Le Vendeur devra régler cette facture dans les dix (10) jours ouvrables suivant sa réception. Le Vendeur reconnaît et convient qu'il ne retirera jamais un Actif d'une vente au titre du présent Contrat (i) lorsque Liquidity Services a conclu un contrat de vente contraignant avec un Acheteur ; ou (ii) lorsqu'une vente aux enchères en ligne relative à cet Actif a commencé.
4. Durée et résiliation.Le Contrat de gestion déléguée restera en vigueur jusqu'à ce qu'il soit résilié par l'une ou l'autre des parties moyennant un avis de résiliation écrit, à moins qu'une durée ou une procédure de résiliation différente ne soit spécifiée dans le Contrat de gestion déléguée ; à condition toutefois que, nonobstant une telle résiliation, les conditions du Contrat de gestion déléguée continuent de s'appliquer à toutes les Annonces et à tous les Contrats d'annonce en cours jusqu'à ce que ces Annonces et ces Contrats d'annonce aient été entièrement réglés et que le Vendeur ait réglé tous les montants impayés qui nous sont dus en vertu du Contrat de gestion déléguée.
5. Déclarations du Vendeur concernant les Actifs.Afin que nous agissions en tant que votre agent, nous sommes tenus de vérifier certaines informations concernant les Actifs et votre personne. En conséquence, le Vendeur déclare, nous garantit et convient avec nous de ce qui suit :
   • Le Vendeur est autorisé à signer et à exécuter le Contrat de gestion délégué, et le Contrat de gestion déléguée constitue l'obligation valide et juridiquement contraignante du Vendeur, exécutoire conformément à ses conditions ;
   • Le Vendeur détient et, jusqu'au moment de la vente prévue par le présent Contrat, détiendra un titre de propriété valable et négociable sur tous les Actifs, libre et exempt de tout privilège et de toute charge ;
   • Le Vendeur conservera la garde et le contrôle des Actifs jusqu'à ce qu'ils soient vendus et que leur retrait soit autorisé par Liquidity Services ;
   • Aucun des Actifs ne viole ou n'enfreint (ou ne contient de parties ou de composants qui violent ou enfreignent) les droits de propriété intellectuelle ou autres droits de propriété d'un tiers ;
   • Pour les Actifs situés aux États-Unis, la vente des Actifs ne constitue pas une vente en bloc soumise à l'Article Transferts en bloc du Code commercial uniforme pour tout État dans lequel l'un des Actifs est situé ;
   • Aucune Substance dangereuse n'est contenue dans les Actifs ou n'en fait partie. Aux fins du présent Contrat, le terme «Substances dangereuses» désigne, individuellement ou collectivement, toute substance chimique, solide, liquide, gazeuse ou autre qui est réglementée par une autorité gouvernementale ou qui présente un danger imminent et substantiel pour la santé ou le bien-être du public ou pour l'environnement, ou qui nécessite une manipulation, une collecte, un stockage, un traitement, une élimination ou un transport particuliers ; et
   • Aucun des Actifs ou de leurs composants, ni aucun logiciel ou technologie connexe ne nécessite une licence du gouvernement des États-Unis pour être exporté des États-Unis vers des pays autres que ceux qui font l'objet d'embargos complets ou qui soutiennent le terrorisme, à l'exception de ceux qui sont spécifiquement cités dans un document écrit remis par le Vendeur à Liquidity Services, avec les numéros de classification de contrôle des exportations respectifs des Actifs énumérés. En outre, aucun des Actifs ou de leurs composants, ni aucun logiciel ou technologie connexe ne nécessite une licence d'exportation du pays dans lequel les Actifs sont situés ou n'est soumis de quelque manière que ce soit à des embargos ou à des restrictions et sanctions du pays dans lequel les Actifs sont situés.
   • Le Vendeur est un Utilisateur enregistré et reconnaît et accepte la dernière version du Contrat d'utilisation actuellement applicable à tous les Utilisateurs de nos Services, y compris, sans s'y limiter, la limitation de la responsabilité (section 5 du Contrat d'utilisation) et la Protection contre les réclamations et Indemnisation (section 6 du Contrat d'utilisation).

Annexe F - Politique relative à l'entité contractante, au droit applicable et à la compétence juridictionnelle

Pour les litiges entre vous et toute entité de Liquidity Services, l'entité juridique de Liquidity Services, la loi applicable et la juridiction varieront en fonction de l'emplacement des Actifs et seront régies et interprétées conformément aux lois indiquées dans le tableau ci-après sans tenir compte des principes de conflit de lois de cette juridiction. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises n'est pas applicable. Sauf indication contraire dans un accord écrit entre Liquidity et un Utilisateur, l'entité contractante de Liquidity Services, l'adresse de notification, la loi applicable/le tribunal compétent et la devise dépendront de l'emplacement de l'Actif au moment de la vente, et seront indiqués dans le tableau ci-après :

* Sauf lorsque Liquidity Services a acheté et revend des Actifs (c'est-à-dire une «transaction principale»), auquel cas c'est Liquidity Services (Shanghai) Trading Co. Ltd. qui achète et revend les Actifs au lieu de GoIndustry DoveBid (Shanghai) Co. Limited, laquelle entité vend des Actifs en consignation.

La juridiction compétente pour tous les litiges découlant d'un Contrat de gestion déléguée ou liés à celui-ci sera celle indiquée dans le tableau ci-dessus, sauf si les parties en conviennent autrement dans les conditions d'un Contrat de gestion déléguée. Chaque partie accepte de manière irrévocable la compétence de ces tribunaux (et des tribunaux d'appel appropriées) pour tout procès, action ou procédure et renonce de manière irrévocable, dans toute la mesure permise par la loi, à toute objection qu'elle pourrait avoir aujourd'hui ou par la suite concernant le lieu du procès, de l'action ou de la procédure dans l'un de ces tribunaux ou invoquant le fait que ce procès, cette action ou cette procédure ait été intenté dans un for juridique inapproprié. La citation dans le cadre d'un tel procès, d'une telle action ou d'une telle procédure peut être signifiée à toute partie n'importe où dans le monde, que ce soit dans la juridiction du tribunal compétent ou non.

Annexe G - Politique relative aux Actifs interdits

• Actifs produits, fabriqués ou emballés par le travail forcé des prisonniers ou le travail des enfants.
• Pornographie sous toutes ses formes
• Boissons alcoolisées, cigares, cigarettes ou dérivés du tabac, sauf dans le cas d'une entité gouvernementale autorisée à revendre ces produits conformément à la loi applicable
• Animaux vivants ou taxidermie
• Cercueil ou autres articles liés aux funérailles
• Activités de collecte de fonds à des fins caritatives
• Produits cosmétiques usagés
• Carte de crédit ou de débit
• Cartes-cadeaux (sauf lorsque la vente de cartes-cadeaux par une entité gouvernementale est autorisée)
• Médicaments illégaux et sur ordonnance, attirail de drogues illégales et matériel décrivant comment fabriquer des drogues illégales.
• Actifs sous embargo provenant de pays interdits, actuellement répertoriés par l'Office of Foreign Assets Control des États-Unis.
• Documents gouvernementaux, identifications gouvernementales et licences gouvernementales (sauf lorsque la vente d'une licence gouvernementale par un acteur de ce gouvernement est autorisée).
• Parties ou restes d'un corps humain
• Matériel de surveillance (y compris, mais sans s'y limiter, les dispositifs de crochetage de serrures, les dispositifs d'écoute téléphonique, les dispositifs d'écoute téléphonique) ;
• Billets d'évènement
• Billets de loterie
• Listes de diffusion et informations personnelles sur les consommateurs
• Coupons du fabricant
• Pesticides
• Les plantes (y compris les plantes vivantes et les semences), sauf dans le cas d'un Vendeur autorisé à les revendre en vertu de la loi applicable.
• Bois de chauffage ou bois d'œuvre (à l'exception du bois de chauffage artificiel ou manufacturé ou lorsque la vente de bois de chauffage ou de bois d'œuvre est autorisée par la loi applicable et que tout transport de bois de chauffage ou de bois d'œuvre est effectué en conformité avec les lois et règlements du pays où il est transporté)
• Machines à affranchir ou timbres
• Immobilier (sauf si le Vendeur est titulaire d'une licence d'agent immobilier commercial ou s'il s'agit d'une agence ou d'une autorité gouvernementale qui vend en vertu d'une exception à la licence due à une dérogation statutaire ou à l'immunité souveraine)
• Actions et autres titres
• Services de voyage
• Produits contenant des ingrédients réglementés par la Drug Enforcement Administration des États-Unis en tant que substance contrôlée ou produit chimique répertorié.
• Produits en fibres textiles, en fourrure ou en laine mal étiquetés ou faisant l'objet d'une publicité mensongère ou trompeuse en vertu du Textile Fiber Products Identification Act, du Fur Protection Labelling Act, du Wool Products Labelling Act et des règles et règlements promulgués en vertu de ces lois.
• Produits illégaux, services illégaux, produits contrefaits, volés ou rappelés.
• Armes à feu et munitions, sauf pour les Transactions conformes à l'Annexe I Politique relative aux armes à feu et aux munitions réelles

Annexe H - Politique relative à la lutte contre la corruption et la subornation

L'intégrité est une valeur fondamentale de Liquidity Services et, par conséquent, nous sommes transparents dans la manière dont nous menons nos affaires et adhérons aux normes éthiques les plus rigoureuses. L'Entreprise prend très au sérieux les pots-de-vin et la corruption et s'engage à agir de manière professionnelle, équitable et intègre dans toutes ses transactions et relations commerciales.

L'honnêteté dans les transactions avec les clients et les fournisseurs est essentielle à l'établissement de relations commerciales saines. Il est interdit de donner ou de recevoir des commissions occultes, des pots-de-vin ou des paiements similaires de quelque nature que ce soit. Les Vendeurs, les Acheteurs et leurs agents sont tenus de se conformer aux mêmes normes éthiques rigoureuses et de mener toutes les transactions commerciales avec intégrité et équité. Les Utilisateurs et leurs agents ne doivent pas, dans le cadre de leur relation commerciale avec Liquidity Services, poser un quelconque acte contrevenant à la U. S. Foreign Corrupt Practices Act, à la U. K. Bribery Act, ou à toute autre loi anti-corruption applicable à l'Utilisateur et aux Transactions dans lesquelles l'Utilisateur est impliqué. Les Utilisateurs doivent uniquement faire appel à des fournisseurs qui ne violent pas les normes éthiques en versant des pots-de-vin, des dessous-de-table ou d'autres paiements inappropriés ou illégaux de même nature. Il est strictement interdit de donner ou de promettre de donner quelque objet de valeur que ce soit pour inciter un fonctionnaire à influer sur un acte ou une décision gouvernementale, ou pour aider Liquidity Services à soit obtenir, soit maintenir des marchés, ou encore à obtenir un avantage indu. Si un employé de Liquidity Services, ou toute autre personne, demande un tel paiement, l'Utilisateur est tenu de signaler cette demande à la Ligne téléphonique de Liquidity Services dédiée à la Conformité et l'Éthique

Ligne d'assistance téléphonique sur la Conformité et l'Éthique, signalement anonyme (lorsque la loi l'autorise) - appelez gratuitement aux États-Unis : 888-475-8376 - en dehors des États-Unis : composez la ligne d'accès AT&T correspondant à votre pays, puis composez : 855-300-3054 Ligne d'assistance américaine : https://liquidityservicesinc.alertline.com Ligne d'assistance européenne : https://liquidityservicesinceu.alertline.com.

Annexe I - Politique relative aux armes à feu et aux munitions réelles

Liquidity Services autorise les Utilisateurs qui sont des agences gouvernementales à vendre des armes à feu et des munitions réelles sur le Site, à condition qu'ils respectent toutes les lois et réglementations fédérales, étatiques et locales applicables, ainsi que la présente Politique. Aucun Utilisateur non gouvernemental n'est autorisé à vendre des armes à feu ou des munitions réelles sur le Site.

Les Vendeurs et les Acheteurs d'armes à feu et de munitions réelles sur le Site sont responsables du respect de toutes les lois et réglementations applicables.

Exigences à l'égard du Vendeur :

En plus de toutes les lois et réglementations applicables, les agences gouvernementales doivent respecter les exigences ci-après pour vendre des armes à feu et des munitions réelles sur le Site :

Exigences à l'égard des Vendeurs qui n'ont pas d'Employé ou Contractant titulaire d'un permis fédéral de port d'armes à feu («FFL») en cours de validité :

1. Tous les articles doivent être répertoriés dans la catégorie à accès restreint intitulée «Armes à feu et munitions réelles», ce qui limite la participation aux seuls Acheteurs titulaires d'un FFL en cours de validité.
2. Le Vendeur doit vérifier l'identité de l'Acheteur avant de lui remettre des armes à feu ou des munitions réelles. Les formes d'identification suivantes sont requises :
   • Une pièce d'identité valide et actuelle émise par le gouvernement avec photo («Pièce d'identité») ; et
   • Un FFL en cours de validité correspondant à la pièce d'identité.
3. Le titulaire du FFL doit prendre possession de l'acte de vente relatif à la Transaction et le signer en personne ; aucune dérogation n'est admise.

Exigences à l'égard des Vendeurs qui ont un Employé ou contractant titulaire d'un FFL actif :

1. Le Vendeur doit nous soumettre une copie du FFL et de la carte d'identité du Titulaire. Nous n'accepterons pas un FFL ou une pièce d'identité expirés.
2. Le Vendeur doit veiller à ce que nous ayons son FFL le plus récent dans nos dossiers. Le Représentant du service client de Liquidity Services («CSR») pour ce compte effectuera des examens semestriels pour s'assurer que le FFL dans le dossier est à jour. Si un FFL ou un Identifiant expiré figure dans nos dossiers, aucune Transaction ne sera autorisée jusqu'à ce qu'un FFL ou un ID en cours de validité soit fourni.
3. Le Vendeur est responsable de l’exécution de toutes les vérifications des antécédents et des documents relatifs à l’Acheteur exigés par la loi.
4. Le Vendeur doit conserver une copie signée de l'acte de vente conformément aux lois et règlements fédéraux et étatiques applicables.

Exigences vis-à-vis de l'Acheteur :

Outre toutes les lois et réglementations applicables, les Acheteurs souhaitant participer à des ventes aux enchères dans la catégorie restreinte «Armes à feu et munitions réelles» du Site doivent respecter les exigences suivantes :

1. L'Acheteur doit nous soumettre une copie de son FFL et de sa carte d'identité valides et actuels. Toutes les informations figurant sur le FFL, la pièce d'identité et l'enregistrement de l'Acheteur doivent correspondre. Dans le cas contraire, l'Acheteur ne sera pas autorisé à acheter des armes à feu ou des munitions réelles par le biais du Site ou de nos Services.
2. L'Acheteur doit récupérer en personne tous les Actifs acquis dans la catégorie restreinte des «Armes à feu et munitions réelles».
3. L'Acheteur doit présenter son FFL et une pièce d'identité en cours de validité lors du retrait de l'Actif.

Toute violation des exigences définies dans les présentes peut entraîner l'annulation de la Transaction et/ou la suspension ou résiliation du compte de l'Utilisateur concerné sur le Site.